APPELANTE Madame Malgorzata X... ... 75018 PARIS représentée et assistée de Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS Société d'Avocats (avocat au barreau de PARIS, toque : L0061) et de Me Thierry

SAISINE Maître Michel Y... ... 75016 PARIS représenté et assisté de la SCP BOMMART FORSTER-FROMANTIN (Me Edmond FROMANTIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J151) et de Me Patricia ROY-THERMES

présidente, Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé faisant fonction de conseiller Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller, L'adjointe faisant fonction de Greffière, lors des débats : Madame Marion

GELOT MACONNERIE AXA FRANCE IARD C/ [J] [Adresse 7] et autres (...)

avocats au barreau de PARIS, toque : P0399) INTIMEE AU PRINCIPAL APPELANTE INCIDENTE SCI DAUMESNIL 2 18 rue de l'Hôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée et assistée de Me Thierry

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [F] [E] épouse [B] née le 28 Février 1947 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Olivia MARIOL

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Mariane

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social 48 Boulevard Marcel Sembat 69200 VENISSIEUX représentée par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Thierry

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Monsieur Thierry LAURENT, Conseiller Madame Mariane ALVARADE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Monsieur Thierry LAURENT, Conseiller Madame Mariane ALVARADE, Conseiller

des Lilas ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme A portant sur la surélévation, la modification des façades et de l'aspect extérieur, le ravalement et l'isolation thermique

nationalité Française [Adresse 9] [Localité 3] Représenté par Me Célia VILANOVA substituant Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et Me Aurore THUERY

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Avril 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Thierry

né le 14 Juin 1958 de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Thierry

18/12851 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC33E [L] [H] C/ [R] [P] [D] [N] épouse [P] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON Me Thierry

Thierry F... avec mission de : (...

Localité 21] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 29] Représentés par Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY, avocat au barreau de NARBONNE, substitué à l'audience par Me Marion

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Marianne PLENACOSTE et de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.