, - dire que le défaut de pouvoir de l'emprunteur entache de nullité cet engagement et que cette nullité profite à la caution, - dire irrecevable la demande en paiement qui lui est faite au titre de

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Mathieu ASSIOMA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[S] en exécution de leur engagement de caution personnelle et solidaire au titre du prêt n°468593307 01 ; contre M. [B], M. [Y], M. [T] et M.

[J] [G] [K] au titre du cautionnement du 17 juillet 2015 ; Déclaré le cautionnement souscrit par M.

AJ PARTNERAIRES Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE

que l'acte de caution, qui est un acte unilatéral de la caution au bénéfice du créancier principal, soit intervenu entre le prêteur et elle-même.

Elle affirme toutefois que la banque n'a jamais justifié de l'information annuelle des cautions alors que cette information est d'ordre public, à défaut de quoi les cautions ne sauraient être tenues au

en faveur de la caution.

contre le débiteur principal pour actionner la caution et que le point de départ pour l'emprunteur et la caution est le même.

[K] doit être considéré comme une caution avertie.

sa qualité de caution.

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Denis-clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010, avocat postulant Représentée par Me Matthieu

GS/MS Autres demandes relatives à la saisie mobilière Grosse délivrée à Me Mathieu PLAS, Me Michel LABROUSSE, avocats, COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre civile ---==oOo

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

DBVB-V-B7D-BFKJN [Z] [K] C/ [P] [C] [E] [M] ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'AJACCIO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc BOLLET Me Charles TOLLINCHI Me Mathieu

JUGER que la banque ne justifie pas de l'information annuelle des cautions.

sous le no632.049.185, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 17, rue de Miromesnil - 75008 PARIS 08 Représentée par Me Matthieu