par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Août 2022 à 11h30, Signée

, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe

[Localité 1] non comparant et non représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 10 mai 2022 devant Madame Catherine LEROI

, Conseillère à la cour d'appel délégué(e) par le premier président, assistée de Madame Michèle LELONG, greffière.

, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

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RHONE Représenté par Monsieur [E] [B] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 01 septembre 2022 devant Madame Catherine LEROI

INTIME Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour avoué et Me Dominique GLAIVE, avocat au barreau de LONS LE SAUNIER Madame Marie-Pierre Z... épouse Y..., née le 03 Mai 1967 à HENIN-LIETARD, de nationalité

SOY CUBA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Michel GOUGOT Me Krista LEROUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE TOULOUSE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Michel PIERCHON

X..., -Michel X..., prévenu, par l'intermédiaire de son conseil, le 21 juin 2006, (appel limité aux dispositions pénales), -Monsieur le Procureur de la République, le 22 juin 2006 contre Michel X.

représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assisté de Me LOYER, avocat au MANS INTIMES : Madame Gertrud Z... née Y... née le 21 Janvier 1947 à AUGSBURG 22 Grande Rue 90400 BOTANS Monsieur Michel

protection du tribunal de proximité de Le Creusot - RG : 112200450 APPELANT : Monsieur [N] [F] - débiteur domicilié : [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, représenté par Me Mathilde LERAY

Représenté et plaidant par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Ludovic BROYON, avocat au barreau de SOISSONS.