2022 APPELANT : [A] [O] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 11] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

le 15 Août 1962 à [Localité 15] de nationalité Française Profession : Notaire, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me MALBY substituant Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

L'affaire a été débattue le 29 juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Valérie GUILLAUDIER, conseillère faisant fonction de présidente Mme Valérie GEORGET, conseillère Mme MOUSSEAU

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, la société Laurière et Fils, venant aux droits de la société Castello, représentée par la société d’avocats Laydeker Sammarcelli Mousseau, demande à la

Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2021, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, représentée par la SCP Laydeker, Sammarcelli, Mousseau, conclut au rejet de la requête et demande

Associés, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 9] représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

PROVOQUE : Maître [C] [K] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] de nationalité Française demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

barreau de CHARENTE INTIMÉ : [U] [D] né le 21 Août 1950 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

Décision déférée à la Cour : arrêt du 19 juin 2013 - cour d'appel de PARIS DEMANDERESSE A LA REQUETE Madame [O] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante DEFENDEUR A LA REQUETE Monsoeir

régulièrement assigné [U] [N] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8] de nationalité Française Notaire, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

926 903 [Adresse 1] [Localité 4] tous deux représentés par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Xavier LAYDEKER, SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU

DENTISTES DE LA GIRONDE pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représenté par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

GENERALI IARD, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Représentés par Me MALBY substituant Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

L'affaire a été débattue le 29 juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Valérie GUILLAUDIER, conseillère faisant fonction de présidente Mme Valérie GEORGET, conseillère Mme MOUSSEAU

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Maître PARGALA de la SELARL AURELIE PARGALA, avocat au barreau de TARBES et assisté de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU

[V] [C] en date du 01.07.21 Représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

NOTAIRES ASSOCIES société immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 318 123 155, dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU