Le délai de quatre mois prévus au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Signée par Judith DELTOUR, président de chambre et par madame Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

20/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 03657 Jugement (No 09/ 02675) rendu le 03 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : PB/ IM APPELANTE Madame Muriel

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Muriel LE BELLEC

LE PREFET DU [Localité 3] dûment avisé, observations écrites MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Muriel LE BELLEC, Conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le

Emmanuel ROBIN, président et Mme Karine PREVOT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Courant 2010, M.

La Cour était composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseillère Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère qui en ont délibéré.

[K] est prévue pour 2020. Quoiqu'il en soit, il ne peut se déduire de l'absence de souhait de formation de M.

PYXIDE CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Maître Muriel X..., ès- qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la

prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, est toutefois licite, le centre hospitalier n'ayant commis aucune faute médicale de nature à engager sa responsabilité ; - en tout état de cause, cette intervention plus précoce n'a été à l'origine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

à partir d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L. 333-4 (devenu L. 751-1), dans les

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, Conseillère , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[X] a acquis le statut d'entrepreneur individuel, relevant des procédures prévues par le livre VI du code de commerce.

Il en résulte clairement que par voie contractuelle il a été prévu que M.