Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues oralement à l'audience.

au répertoire général : N° RG 23/06083 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBTA (jonction avec le n° RG 24/363) Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 OCTOBRE 2023 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06189 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBZ4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 DECEMBRE 2023 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe PIQUET

fondations et grillage) et comblement des cavités par de la terre arable, - remise en état du terrain par arrachage des 34 arbres et le comblement des cavités par de la terre arable - suppression des 20 piquets

PONTOISE N° RG : 20/00141 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.10.2022 à : Me Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Pascal PIBAULT

A... prie la Cour, par dernières conclusions du 12 juin 2017, de: au visa des articles 646, 682 et 1382 du code civil, débouter les consorts X... de leurs prétentions et confirmer le jugement, excepté

APPELANTE CGEA - ILE DE FRANCE OUEST, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Josette PIQUET, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

APPELANTE CGEA - ILE DE FRANCE OUEST, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Josette PIQUET, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

IMMO CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Thomas RIVIERE, avocat au barreau de Bordeaux

immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 702 002 221, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me François PIAULT

À l'appui de ses prétentions, M.

La protection possessoire est accordée au détenteur contre tout autre que celui duquel il tient ses droits et l'action possessoire est ouverte à celui qui détient paisiblement.L'action engagée par les

Qu' en ce qui concerne le poids de charge à ne pas dépasser le carassonage consistant à enlever dans un premier temps les piquets cassés pour les remplacer ultérieurement par des piquets neufs.

Localité 1] Grosse délivrée le : à : - Me Gérald LAMBERT, avocat au barreau de TOULON - Me Dominique IMBERT-REBOUL, avocat au barreau de TOULON - Me Josette PIQUET

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par conclusions en date du 4 août 2020 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Monsieur [V] demande à la cour de:

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat

immatriculée au RCS de Dax sous le n° 404 265 720, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Lieu dit [Localité 2] [Localité 1] Représentée par Me François PIAULT