d'une pièce d'identité et son authenticité laisse à désirer.

A titre subsidiaire, elle sollicite la mise en oeuvre d'une consultation ou une expertise médicale sur pièces.

La date à laquelle une pièce a été remise à la caisse est dénuée d'un effet quelconque, à condition qu'elle ait été remise avant l'étude du dossier et mise à la disposition des parties.

De même, la société produit des déclarations d'embauche et des pièces relatives à des contrats de travail concernant ce même établissement, aucune pièce officielle ne justifiant d'un changement d'adresse

Après avoir étudié les pièces du dossier communiqué, et en l'absence de toute pièce complémentaire contributive à l'appui du recours, aucun élément ne permet d'émettre un avis contraire à celui très bien

Ces pièces émanent de M.

À titre subsidiaire, la société sollicite la mise en 'uvre d'une consultation médicale sur pièces aux fins de déterminer le taux d'incapacité partielle de la victime.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Charlotte MASQUART, conseillère

En effet, la seule pièce que la société vise est le questionnaire complété par elle.

Vu les autres pièces du dossier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère faisant fonction de Présidente Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère Monsieur Gilles ROLLAND, Magistrat honoraire,

Par ordonnance du 30 avril 2019, le juge de la mise en état a ordonné une consultation sur pièces confiée au docteur [R] pour apprécier le taux retenu par la caisse.

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET

[Q] [X]; Ordonne une consultation médicale sur pièces confiée à : M.

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. [7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS [4] avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134 substituée par Me Jean-pierre

USMAR 19 rue Benoit Malon 42300 ROANNE Instruction clôturée le 22 Novembre 2002 Audience de plaidoiries du 12 Décembre 2002 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur JACQUET

André JACQUOT, Président Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller GREFFIER : Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Monsieur [H] [C] a déposé de nouvelles conclusions le jour de l'audience ainsi que trois nouvelles pièces.

André JACQUOT, Président, publiquement, le 02 Avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour. * * * EXPOSE DU LITIGE M.

910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 29 Octobre 2012 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, et Monsieur André JACQUOT