Il résulte des éléments du dossier que le premier juge a relevé à bon droit que les autorités tunisiennes et algériennes avaient été relancées les 3 et 10 octobre 2025 par courriers électroniques et que

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance informe la Cour qu'il a été accordé à M. et Mme B le dégrèvement demandé.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut, au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête de la société

Par des mémoires en défense enregistrés le 19 mars 2021, le 31 mars 2021 et le 21 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut, dans le dernier état de ses écritures,

Par des mémoires, enregistrés le 1er juin 2021 et le 8 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Nous avons également reçu vos rapports journaliers de la semaine du 20 janvier 2020 qu'après vous avoir encore une fois relancé par mail.

Le 9 février 2023 la DGEF et le consul du Maroc ont été saisis avec relance des 21 mars et 19 avril 2023.

Elle fait valoir que les diligences ne sont pas suffisantes, le courrier de relance étant concomitant à la requête en prolongation.

L'ensemble de ces éléments, y compris le courriel de relance adressé au consulat d'Algérie à [Localité 5] le 25 septembre 2023 à 15 heures 47, est justifié par les pièces de la procédure.

effet, la déclaration d'appel se borne à : - soulever la nullité de l'audience en visio-conférence, - critiquer le défaut de diligence effective de l'administration par l'absence de référence à une relance

regard des diligences accomplies dès le début du placement en rétention, sur le fondement des dispositions de l'article L.742-4 du CESEDA, le second grief sur l'absence de diligences pour défaut de relance

[P] [B] fait valoir que plusieurs relances ont été adressées aux autorités consulaire marocaines et pour Ia dernière fois le 26 juillet 2023; que ces informations ne permettent toutefois pas d'apprécier

du calendrier partagé pour mentionner les clients à relancer, - la transmission tardive du tableau de synthèse des relances correspondant au mois de mars 2013, transmis effectivement le 9 avril 2013.

, - que la relance du 5 octobre 2011 porte sur l'exercice 2008 et non 2010 ou 2011, et que la relance du 7 décembre 2011 porte étrangement le même numéro de facture, - que la prétendue notification

Une relance a été effectuée le 9 avril 2026 par les services de la Préfecture. La saisine initiale ayant été réalisée conformément aux exigences précitées, ladite relance n'était pas obligatoire.

des autorités consulaires algériennes par courriel du 10 juin 2024 sollicitant une date d'audition de la personne retenue, - une seconde relance des autorités consulaires algériennes par courriel du

La veille de la saisine du magistrat du siège, on a une relance qui a été faite. Je note qu'il n'y a pas d'obligation pour la préfecture de faire des relances.

Il a également argué du défaut de diligence de l'administration, soutenant que l'administration n'aurait relancé le consulat de Guinée qu'au bout de 23 jours.

Elle soutient que : - c'est à bon droit qu'elle a constaté des pertes sur ses créances devenues irrécouvrables pour lesquelles elle avait adressé un courrier de relance ; de ce fait, elle était en droit

A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest. Fait à Bordeaux, le 6 avril 2022.