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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01253_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00841_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne, ou à l’autorité administrative compétente, de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00051_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle est sans emploi.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00415_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 15 septembre 2021 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de procéder à un nouvel examen de la demande de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01735_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'État versera à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04175_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité au regard des dispositions précitées au seul motif de l'absence de visa de ce mémoire. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01420_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
pas fondé à opposer que la rémunération proposée à Mme A est insuffisante au regard de son niveau d'études dans la mesure où l'intéressée avait déjà recherché, sans succès, un tel emploi de cadre au sein
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01663_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 précité. 11.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02763_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En outre, il ressort des mentions de cet arrêté que le préfet de l'Essonne s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. B.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02084_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dès lors, le préfet de l’Essonne n’a pas, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, porté une atteinte disproportionnée au droit de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03295_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du b) de l'article 7 bis et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01782_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
; - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02353_20260205
5 février 2026
5 février 2026
établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01077_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0033b
9 décembre 2016
9 décembre 2016
La société ESPS réplique que cette prime est attribuée à des salariés effectuant des travaux dangereux, insalubres incommodes ou salissants, Mme [V] [S] épouse [Y] ne justifiant pas relever de cette catégorie
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0033f
9 décembre 2016
9 décembre 2016
La société ESPS objecte que Mme [N] [C] fait état d'une situation très ancienne et ne justifie nullement qu'une telle prime est toujours en vigueur au sein de l'établissement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00567_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de cette requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officielle18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f003d0
9 décembre 2016
9 décembre 2016
L'ESPS a interjeté appel de cette décision le 13 décembre 2012.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e1cbb0cdc6046d478946b8
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle est écrite et motivée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00176_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officiellePage 12 sur 544