à la suite du refus opposé par le maire de Murol à sa demande de copie des documents suivants se rapportant au prêt, par son père, de six tableaux de Victor Charreton : 1) les conventions de prêts signées

à sa demande de communication des documents suivants : 1) la réponse aux observations formulées le 28 janvier 2008 par le contribuable ; 2) l'avis de réception postal correspondant (pièce rose) signé

communication de copies des documents suivants, relatifs à la mise à la disposition de l'association « Société des artistes de la rue d'Arcueil » (SARA) de locaux appartenant à la ville : 1) la convention signée

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Normandie à sa demande de copie des actes d'engagement signés

opposé par le maire de Fresnes à sa demande de copie de documents relatifs à l’installation d’une antenne-relais de téléphonie mobile sur le clocher de l’église Saint-Eloi : 1) la convention bipartite signée

à son secrétariat le 08 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Outarville à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant le contrat signé

justice à sa demande de communication de l’acte administratif par lequel son autorisation d’accès à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis en qualité d'écrivain public, dans le cadre d'une convention signée

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Claye-Souilly à sa demande de copie des actes de caution signés

L'AUXILIAIRE DE VOIRIE ET DE SIGNALISATION C/ Me [K] [E] Représentant : Me Emilie ROUX, avocat au barreau de LIMOGES COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION

La société O.COM (anciennement CECIM), commercialisateur, a fait signer à M. [S] [W] un contrat préliminaire de réservation le 06/06/2005. Le promoteur a cédé à M.

demande de copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société SIGNATURE, attributaire du marché public ayant pour objet la fourniture, la pose et la dépose, le transport et la livraison de signalisation

le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie intégrale de l'enquête administrative ordonnée par le commandant de gendarmerie de la région Rhône Alpes en date du 21 juillet 2016 à la suite du signalement

commune de Plougasnou : 1) le cahier des charges portant sur la concession par l'Etat à la commune, de l'établissement et l'exploitation du port du Diben ; 2) la convention d'occupation du domaine public signée

- signé par M. Philippe DAVID, Président et par Mme Camille LEPAGE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elle reconnaît avoir signé la reconnaissance de dette du 25 novembre 2017 mais en demande l'annulation pour dol, ayant été contrainte de signer cet acte pré-rempli par la société [B].

- signé par Mme Fabienne SCHALLER, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Mme Hortense VITELA-GASPAR, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

C'est ainsi que le 2 avril 2010, les époux [U] ont signé un bail commercial avec la société [12] .

C'est ainsi que le 2 avril 2010, les époux [N] ont signé un bail commercial avec la société [12].

enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du consistoire israélite du Bas-Rhin à sa demande de copie, certifiée conforme à l'original, du contrat signé

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'acte d'engagement signé