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1 030 résultats pour « absence de créance actuelle du demandeur contre le défendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4eb

Appel

18 février 2008

18 février 2008

s'agissant des effets de cet acte à l'égard des organismes sociaux, il est constant que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait (en l'espèce

Source officielle
CA

Chambre civile

62d103e12f83c19fcf11bba3

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[I] [T] demandent à la Cour de : -débouter la société Thelem Assurances de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; -réformer le jugement concernant l'indemnisation des postes de préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SAS EUROP AMBULANCEc/Mademoiselle Sabine X

6253cd1abd3db21cbdd92447

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Défenderesse au référé, Représentée par Monsieur Simon B..., délégué syndical, agissant aux termes d'un pouvoir en date du 11 mai 2015, * * * Vu les articles 524 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SAS EUROP AMBULANCEc/Mademoiselle Karine X

6253cd1abd3db21cbdd92448

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

au référé, Représentée par Maître Philippe CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES ET : Mademoiselle Karine X... ... 87100 LIMOGES Défenderesse au référé, Représentée par Monsieur Simon Y..

Source officielle
CA

16e chambre

60340de77eca2bbd050f3352

Appel

9 février 2017

9 février 2017

M. et Mme [L] ont formé pourvoi en cassation contre la décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b40

Appel

9 février 2017

9 février 2017

M. et Mme Y... ont formé pourvoi en cassation contre la décision.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc7d996fe4baa0d30c64c7

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

[T], la MAIF et la CPAM, et ordonner la production de leurs créances respectivement fixées, entre les mains du liquidateur du fonds, - débouter les demandeurs de toute demande de condamnation directe

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6811b6db44bf0d1935aef912

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[O] [E] recevable et bien fondé en toutes ses demandes'; - en conséquence, fixer la créance de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de52676b73dd81b9707e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/11843 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5HA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fd9bac8d0163fb0da2782b1

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

[E] et le débouter de ses demandes.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

688af88daac506b5d705cf8d

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

[L] [T] de sa demande de fixation de créance contre l'indivision à son profit au titre de l'impôt foncier et au titre des travaux réalisés sur la grange incendiée, sur la créance de salaire différé

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6620b8bdbd6a8f00086ab801

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par ordonnance du 8 février 2018, sur demande des défendeurs, le juge de la mise en état a renvoyé le dossier devant le tribunal de grande instance de Laval, en application de l'article 47 du code de procédure

Source officielle
CA

6ème Chambre

64a7b05c3bcaf505db69672d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par acte du 20 septembre 2013, la banque a déclaré sa créance à la procédure collective.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93156

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

Par acte d'huissier du 1er décembre 2011, le syndic de la copropriété de l'immeuble sis 3, boulevard Pugliesi Conti, représenté par la S. A. R. L.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca2e8914887c56eb9c3c0e

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

de capacité juridique de celle-ci, * rejeté l'intégralité des demandes présentées par les treize membres de l'AFUL demandeurs, * rejeté la demande reconventionnelle en paiement du solde de ses honoraires

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CA

18e Chambre B

6037686240fe4045417114bb

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

], mandataire ad hoc, responsable du préjudice causé au demandeur, - mis hors de cause la société Upa, - constaté que la société Somotrans a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et fixé la créance

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

60362f2d601ac491900bbe2e

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

tendant à l'exécution forcée de cette convention, et débouté les demandeurs de leur demande subsidiaire d'exécution forcée du mémorandum de décembre 1992, en précisant que la caducité du protocole de

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CA

6ème Chambre B

66a9d39a05566a2f16fd8817

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Il reste d'une part qu'en matière de liquidation d'un régime matrimonial, où les parties sont respectivement demanderesse et défenderesse, toute demande est tenue pour être une défense à une prétention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c512

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Le 16 juillet 2003, la société ELEKTROSTA a demandé à la société JOAO de lui faire parvenir un exemplaire de ses modèles d'onduleurs ainsi que de l'appareil de protection contre les surtensions qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4ee

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Le 16 juillet 2003, la société ELEKTROSTA a demandé à la société JOAO de lui faire parvenir un exemplaire de ses modèles d'onduleurs ainsi que de l'appareil de protection contre les surtensions qu'elle

Source officielle

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