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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4eb
18 février 2008
s'agissant des effets de cet acte à l'égard des organismes sociaux, il est constant que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait (en l'espèce
Chambre civile
62d103e12f83c19fcf11bba3
13 juillet 2022
[I] [T] demandent à la Cour de : -débouter la société Thelem Assurances de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; -réformer le jugement concernant l'indemnisation des postes de préjudices
SAS EUROP AMBULANCEc/Mademoiselle Sabine X
6253cd1abd3db21cbdd92447
21 mai 2015
Défenderesse au référé, Représentée par Monsieur Simon B..., délégué syndical, agissant aux termes d'un pouvoir en date du 11 mai 2015, * * * Vu les articles 524 et suivants du code de procédure
SAS EUROP AMBULANCEc/Mademoiselle Karine X
6253cd1abd3db21cbdd92448
au référé, Représentée par Maître Philippe CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES ET : Mademoiselle Karine X... ... 87100 LIMOGES Défenderesse au référé, Représentée par Monsieur Simon Y..
16e chambre
60340de77eca2bbd050f3352
9 février 2017
M. et Mme [L] ont formé pourvoi en cassation contre la décision.
6253cd92bd3db21cbdd93b40
M. et Mme Y... ont formé pourvoi en cassation contre la décision.
1ère Chambre
5fdc7d996fe4baa0d30c64c7
20 novembre 2018
[T], la MAIF et la CPAM, et ordonner la production de leurs créances respectivement fixées, entre les mains du liquidateur du fonds, - débouter les demandeurs de toute demande de condamnation directe
Chambre A - Civile
6811b6db44bf0d1935aef912
29 avril 2025
[O] [E] recevable et bien fondé en toutes ses demandes'; - en conséquence, fixer la créance de M.
Pôle 5 - Chambre 16
6688de52676b73dd81b9707e
2 juillet 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/11843 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5HA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine
4ème A chambre sociale
5fd9bac8d0163fb0da2782b1
4 décembre 2019
[E] et le débouter de ses demandes.
1ere Chambre Section 2
688af88daac506b5d705cf8d
29 juillet 2025
[L] [T] de sa demande de fixation de créance contre l'indivision à son profit au titre de l'impôt foncier et au titre des travaux réalisés sur la grange incendiée, sur la créance de salaire différé
6620b8bdbd6a8f00086ab801
16 avril 2024
Par ordonnance du 8 février 2018, sur demande des défendeurs, le juge de la mise en état a renvoyé le dossier devant le tribunal de grande instance de Laval, en application de l'article 47 du code de procédure
6ème Chambre
64a7b05c3bcaf505db69672d
6 juillet 2023
Par acte du 20 septembre 2013, la banque a déclaré sa créance à la procédure collective.
6253cd5dbd3db21cbdd93156
13 avril 2016
Par acte d'huissier du 1er décembre 2011, le syndic de la copropriété de l'immeuble sis 3, boulevard Pugliesi Conti, représenté par la S. A. R. L.
Chambre 1-1
5fca2e8914887c56eb9c3c0e
1 décembre 2020
de capacité juridique de celle-ci, * rejeté l'intégralité des demandes présentées par les treize membres de l'AFUL demandeurs, * rejeté la demande reconventionnelle en paiement du solde de ses honoraires
18e Chambre B
6037686240fe4045417114bb
27 mars 2015
], mandataire ad hoc, responsable du préjudice causé au demandeur, - mis hors de cause la société Upa, - constaté que la société Somotrans a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et fixé la créance
Pôle 1 - Chambre 1
60362f2d601ac491900bbe2e
3 décembre 2015
tendant à l'exécution forcée de cette convention, et débouté les demandeurs de leur demande subsidiaire d'exécution forcée du mémorandum de décembre 1992, en précisant que la caducité du protocole de
6ème Chambre B
66a9d39a05566a2f16fd8817
30 juillet 2024
Il reste d'une part qu'en matière de liquidation d'un régime matrimonial, où les parties sont respectivement demanderesse et défenderesse, toute demande est tenue pour être une défense à une prétention
6253cadbbd3db21cbdd8c512
22 mai 2008
Le 16 juillet 2003, la société ELEKTROSTA a demandé à la société JOAO de lui faire parvenir un exemplaire de ses modèles d'onduleurs ainsi que de l'appareil de protection contre les surtensions qu'elle
6253ca8abd3db21cbdd8b4ee
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