n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement au 30 mars 1993 ; 3° La maladie professionnelle a été constatée dans un établissement dont l'activité n'expose pas au risque

Par un jugement n°s 1903456-1906310 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les titres exécutoires n°2018-402 et n°2018-1975 émis par l'Office national d'indemnisation des accidents

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ou de la maladie l'affectant.

Il est décédé des suites de cette maladie le 13 mai 2007 et la prise en charge du décès est intervenue le 5 juillet 2007.

avril 1977 au 1er mai 1979 ; - Apprenti mineur (fond) du 2 mai 1979 au 31 octobre 1979 ; - Bowetteur (fond) du 1er novembre 1979 au 31 octobre 1980 ; - Piqueur de montage (fond) du 1er novembre 1980

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE a reconnu le caractère professionnel de sa maladie et a pris en charge l'accident et la nouvelle lésion ayant justifié l'arrêt de travail du 1er juin

à l'avis d'inaptitude du 19 juin 2023 et la lettre de licenciement du 20 juillet 2023, - par courriel du 09 décembre 2024, le médecin du travail a confirmé que les séquelles de son accident étaient

Faits et procédure : Monsieur [K] [E] a travaillé en qualité de docker professionnel sur le port de [1] du 1er juillet 1970 au 28 février 2007, étant observé qu'il a été mensualisé par la société Intramar

[N] du 25 juillet 2019 date de consolidation de sa maladie professionnelle au 28 novembre 2022 date de son décès ; - de fixer au maximum la majoration de la rente due à la veuve de M. 

les motifs des premiers juges qui ont retenu que cet état antérieur asymptomatique avant le 8 février 2012 avait été révélé par l'accident.

* * * * * Le 2 juin 2008, Mme [C] [H], née le 1er mars 1954, salariée de la société [16] depuis novembre 1973, occupant le poste d'agent de production, a établi une demande de reconnaissance

Le 1er juillet 2016, le salarié a été placé en arrêt de travail au titre d'une rechute de son accident du 3 février 2014, à compter du 1er juillet 2016 jusqu'au 16 juillet 2016 prolongé jusqu'au 23 ao0t

, même révélé par l'accident du travail ou la maladie professionnelle, n'évolue plus que pour son propre compte (civ. 2e 1er décembre 2011 pourvoi n°10-23032).

Il est constant que Monsieur [J] [D], a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorrain exclusivement au fond comme: manoeuvre du 18 avril 1958 au 3 mars 1961, piqueur du 1er octobre 1963

Le 2 juin 1976, M. B D, alors âgé de 21 ans, a été admis au centre hospitalier universitaire d'Amiens à la suite d'un accident du travail.

A cet égard, il considère, en premier lieu, que l'exposition du salarié à l'inhalation de poussières d'amiante entre 1972 et 1978 n'a été qu'environnementale et qu'une telle exposition est insuffisante

n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement au 30 mars 1993 ; 3° La maladie professionnelle a été constatée dans un établissement dont l'activité n'expose pas au risque

, les emplois suivants: du 24/01/1968 au 11/03/1968: ouvrier spécialisé- mesures et régulation; du 12/03/1968 au 31/12/1969: ouvrier de fabrication ammoniac II; du 01/01/1970 au 31/08/1972 :conducteur

Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges au titre de la législation sur les risques professionnels, pour une pathologie discale lombaire.