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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd85bd3db21cbdd9392c
26 janvier 2017
Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.
Pôle 1 - Chambre 2
6033008aa70bfd73324bf71a
19 octobre 2017
Aux fins de l'engagement des actions en justice visées au quatrième alinéa, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur,
1ère chambre
DCA_23TL00387_20241212
12 décembre 2024
B n'apporte pas d'éléments suffisants pour justifier la réalité, dans l'intérêt direct de la société, des déplacements remis en cause par le service.
15e Chambre A
603754ac057e80328b527cb1
10 avril 2015
pure et simple du commandement de saisie-vente aux motifs de la suppression de l'astreinte par l'effet de l'arrêt du 6 février 2014, que le commandement ne fait pas mention du créancier auquel se rapportent
12e chambre
60320e61c215e54661198ddb
3 mai 2018
Le premier juge a rejeté cette demande au motif que Mme [S] ne rapportait pas la preuve d'avoir réalisé ces embellissements à ses frais.
8e Chambre A
6162fa8d687317f24325aef3
2 février 2012
cédées bien que se rapportant pour certaines à une période antérieure ; que, la dette d'honoraires de l'expert-comptable n'ayant pas été révélée à la cessionnaire excepté une somme de 947,24 € figurant
1ère CHAMBRE CIVILE
679875d75d0c5ebad4c058aa
27 janvier 2025
qu'elles se rapportent à son logement.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00462_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02393_20240109
9 janvier 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Pôle 4 - Chambre 2
62d8ec40af72baeffb335ce4
20 juillet 2022
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
2ème Chambre civile
64e5a148bd300fd969374c59
21 août 2023
Ch.secu-fiva-cdas
64549f4beedb07d0f8186169
27 avril 2023
rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
2ème Chambre
65a0efbd5bbe450008b2cfe9
11 janvier 2024
[Y] devant la cour d'appel par acte de commissaire de justice du 7 juin 2023 (signification à personne). Néanmoins, M. [Y] n'a pas constitué avocat.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00398_20221201
1 décembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02679_20260326
26 mars 2026
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
DCA_22DA01458_20230914
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) NL Logistique a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction de la cotisation
Chbre Sociale Prud'Hommes
697dece9cdc6046d47616472
22 janvier 2026
Elle ne justifie pas être demeurée à la disposition permanente de son employeur et avoir été dans l'impossibilité d'occuper un autre emploi en plus des actions promotionnelles effectuées.
Chambre sociale
68e892fff271a402af33b800
9 octobre 2025
l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
DCA_21DA02969_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Somede a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, en droits et pénalités, la décharge
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
Si la société soutient que ces versements sont assimilables à une rémunération d’apport d’affaires, elle n’en justifie pas.
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