DISCUSSION Sur la fin de non-recevoir tirée du principe de concentration des moyens : à l'appui de leur fin de non-recevoir, les appelants soutiennent qu'il appartient au demandeur, dès l'instance

n'a pas répondu à la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance.

de l'appel incident qui se serait ainsi greffé sur un appel principal irrecevable, et ce au regard du principe posé par l'article 550 al 1 du code de procédure civile selon lequel, en substance, un appel

Suivant déclaration du 29 novembre 2021, la S.C.I PHCLC et la SARL SEJAP-[O] Père et Fils ont relevé appel de tous les chefs de cette ordonnance.

[R] a fait assigner la société HSBC Factoring France devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins, à titre principal, de voir prononcer la nullité de l'acte de cautionnement consenti par M.

principal de la CAPF, tendant à l'annulation de ce jugement en ce qu'il a donné acte de son désistement de ses conclusions à fin de condamnation de la société CAM BTP, et en ce qu'il a rejeté ses conclusions

Ils soulèvent l'irrecevabilité de la demande adverse tendant à voir rétablir, sous astreinte, la servitude de passage, comme étant nouvelle, ne pouvant être considérée comme tendant aux mêmes fins qu'une

Selon l'article 565 du code de procédure civile, 'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

et bien fondé ; - débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, fins et conclusions ; sur l'appel principal, à titre principal, - réformer partiellement le jugement déféré ; -

M. et Mme [U] et la SCI Puya de leur fin de non-recevoir pour prescription de la demande tendant à la remise en état des lieux, - condamné in solidum M. et Mme [U] et la SCI Puya aux entiers dépens,

[M] [N] avait d'abord saisi, sur le fondement de l'article 795 du code de procédure civile, la cour aux fins que celle-ci statue sur l'irrecevabilité de son appel, avant de saisir par conclusions aux mêmes

L'article 480 du code de procédure civile dispose que 'Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir

à l'exécution des mêmes travaux et, pour le surplus, a conclu aux mêmes fins que dans sa demande susvisée, enregistrée sous le n° 1702496, tout en demandant que la somme de 4 500 euros au titre de l'article

Selon l'article 565 du même code les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Sur les demandes nouvelles en appel, il soutient qu'elles sont recevables puisqu'elles procèdent des mêmes fins que ses prétentions initiales et qu'elles en sont l'accessoire, la conséquence et le complément

d'appel était nouvelle, alors qu'en première instance, ils demandaient l'annulation de la vente, motif pris qu'une telle demande de réduction de prix ne tendait pas aux mêmes fins que l'action rédhibitoire

Néanmoins, la circonstance qu'une autre partie s'est désistée de ses conclusions principales ne fait pas obstacle à ce qu'elle maintienne ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du

Par assignation du 21 novembre 2024, Mme [Z] née [P] a fait citer la SAS SAINT GAMBETTA aux fins principalement de juger nul le congé.

aux mêmes fins.

Par déclaration du 15 avril 2025, la société [Q] [P] a interjeté appel de ce jugement.