COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00116 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJMI N° de Minute : 112 Ordonnance du dimanche 14 janvier 2024 République Française Au nom

Par un arrêt n° 21PA06084 du 6 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01407 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOIV N° de Minute : Ordonnance du mardi 16 août 2022 République Française Au nom du Peuple

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00001 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVJ2 N° de Minute : 4 Ordonnance du lundi 02 janvier 2023 République Française Au nom

Il ressort de ce texte que le ministère public appelant, doit notifier la déclaration d'appel dans le délai de 10 heures prévu pour l'appel par l'article L.743-22 du CESEDA.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01591 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VW4B N° de Minute : 1555 Ordonnance du mardi 06 août 2024 République Française Au nom

et détienne à l'appui de sa comptabilité ou du registre prévu au a l'exemplaire numéro 3 de la déclaration d'exportation visé par l'autorité douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01259 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VATB N° de Minute : 1272 Ordonnance du vendredi 21 juillet 2023 République Française

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01917 N° Portalis DBVT-V-B7G-USCW N° de Minute : 22/1928 Ordonnance du samedi 29 octobre 2022 République Française Au

Au soutien de son appel sur la demande de suspension de l'exécution provisoire le ministère public appelant expose que M.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2010-720

L'Administration des douanes conclut à la confirmation de la décision et à la condamnation de M.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00110 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJMC N° de Minute : 108 Ordonnance du dimanche 14 janvier 2024 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00115 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJMH N° de Minute : 111 Ordonnance du dimanche 14 janvier 2024 République Française Au nom du

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01404 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB5H N° de Minute : 1412 Ordonnance du mardi 15 août 2023 République Française Au nom

La ministre des comptes publics relève appel du jugement du tribunal de Rennes en tant qu’il a réduit les bases d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales de M. et Mme F..., au

Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de Mme D, - et les conclusions de M. Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00097 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJGZ N° de Minute : 94 Ordonnance du samedi 13 janvier 2024 République Française Au

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.