En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Les deux conditions prévues à l'article 514-3 du CPP sont cumulatives. La société SODIS [E] ne conteste pas que les sommes litigieuses sont toujours sous séquestre.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Carla D'AGOSTINO.

Pour que soit écartée l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure civile deux conditions cumulatives doivent donc être réunies : - l'existence de moyens sérieux d'annulation

Par arrêt du 22 février 2005, la cour d' appel de Nîmes réformait cette décision et statuait comme suit : - dit que par application des dispositions conventionnelles, la rémunération de M Y... devait,

Il ajoute qu'il s'agit d'une liste de circonstances qui n'est, ni exhaustive, ni cumulative, contrairement à ce que prétend le Parquet général, et qu'en application du nouvel article 61-5 alinéa 4 du

Enfin, en application de l'article 1192 du code civil, On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Elle en a déduit que les pratiques alléguées n'étaient pas susceptibles de produire un effet cumulatif de verrouillage suffisamment significatif pour justifier l'application des articles 101, paragraphe

Elle en a déduit que les pratiques alléguées n'étaient pas susceptibles de produire un effet cumulatif de verrouillage suffisamment significatif pour justifier l'application des articles 101, paragraphe

Ces conditions étant cumulatives, si l'une des deux n'est pas remplie la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut prospérer.

l'audience du 21 Septembre 2023, les parties en leurs explications et conclusions et avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2023 et ce, en application

Par lettre du 4 janvier 2000, la CLINIQUE SAINT CHARLES a fait savoir au Docteur X... qu'elle souhaitait mettre un terme à ce contrat par application de l'article 12 de celui-ci.

de la réponse du directeur général des finances publiques, estime que la lettre mentionnée au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application

Pour que soit écartée l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure civile deux conditions cumulatives doivent donc être réunies : - l'existence de moyens sérieux d'annulation

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Chantal DESSI.

Elle considère que c'est à tort que le tribunal de commerce a écarté l'application des dispositions du code de la consommation, le contrat ayant été souscrit lors d'un démarchage dans ses locaux et que

; Que ce jugement a en outre condamné la CNP à verser à Christian X... une somme de 1.500 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, outre une indemnité de 1.500 euros en application