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Elle considère, en revanche, que cette hypothèse ne concerne pas celle où le cours de l'instrument lié régit ou conditionne celui de l'instrument admis sur le marché régulé par l'AMF, pas plus que l'hypothèse

Source officielle

Chambre Sociale

65b36cfa8c0355000835f72d

Appel

23 janvier 2024

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 15

68008c8cecbbb650faffb0c5

Appel

16 avril 2025

de manière consciente ; - le fait de ne pas avoir procédé aux déclarations de TVA visées ne peut résulter que d'un défaut de diligence de l'expert-comptable et non d'une décision de la société EDITINFO

Source officielle

2ème chambre

6864bdeacf476b3ae0258515

Appel

1 juillet 2025

Il n'est en conséquence pas démontré que cette difficulté résulte d'une faute de Monsieur [C] [U].

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e6c549ea05a7cd2dbc

Appel

26 octobre 2022

[K], que le taux ne peut donc excéder 8% ; qu'à titre subsidiaire, elle fait état d'arguments sérieux caractérisant un commencement de preuve justifiant une mesure d'expertise dès lors qu'en vertu du secret

Source officielle

Chambre sociale 4-4

69e06dd3cdc6046d476873a6

Appel

15 avril 2026

En second lieu, la faute grave se définit comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d'une importance telle qu'ils rendent impossible

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

67f0bc5e8f7cbd382f4d3187

Appel

3 avril 2025

Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03595_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute pour le président du comité de défense, d’action et de sauvegarde de Larchant de disposer d’un mandat régulier ; - la requête est irrecevable dans

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01207_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

l'immunité protectrice est établie, ce qui ne peut être fait moins de vingt et un jours après l'achèvement du protocole de vaccination défini par le fabricant du vaccin pour la vaccination primaire, et

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb95

Appel

13 décembre 2011

La faute du salarié, qui peut donner lieu à sanction disciplinaire de l'employeur, ne peut résulter que d'un fait avéré, acte positif ou abstention, mais alors dans ce dernier cas de nature volontaire,

Source officielle

17e chambre

6440d863e704a005d1ed7262

Appel

19 avril 2023

Au contraire, le salarié conteste les griefs et affirme que l'employeur n'en démontre pas la matérialité. *** La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01849_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

En premier lieu, l'association requérante fait valoir que le recours exclusif aux données météorologiques prévu par l'article 5 de l'arrêté en litige n'est pas suffisant pour apprécier la situation et

Source officielle

Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360e

Appel

29 avril 2024

Les explications recueillies auprès de vous, au cours de notre entretien, ne nous ont pas permises de modifier notre appréciation de la gravité des faits reprochés.

Source officielle

Chambre Sociale

6969fdeecdc6046d477fbc11

Appel

13 janvier 2026

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires (date de convocation à l'entretien préalable) au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac9e

Appel

30 janvier 2008

I) Sur la réalité des manquements imputés à l' appelante : C' est au jour où elle statue que la Cour doit apprécier la situation justifiant ou non la résiliation (Civ 26 / 6 / 91), les juges du fond

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

644b639ac51457d0f882dceb

Appel

27 avril 2023

Il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

6710aa65be64d7e5102450d8

Appel

16 octobre 2024

Il résulte en outre des dispositions de l'article 272 susmentionné que le premier président apprécie souverainement la gravité et la légitimité des motifs invoqués à l'appui d'une demande d'autorisation

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

6431061c28558704f52e6899

Appel

7 avril 2023

L'appréciation de la gravité du manquement relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. soc., 15'mars'2005, n°03-41.555).

Source officielle

Chambre civile 1-3

698ace1ccdc6046d47b61a7f

Appel

3 juillet 2025

M. et Mme [K] ont appris peu après, par des rumeurs recueillies auprès de voisins puis de la part du maire de la ville, que des ventes auraient échoué du fait que les terrains seraient sujets à glissements

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04984_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 151 du règlement intérieur du Sénat : " En cas de poursuites pénales engagées pour des faits extérieurs au service exceptionnellement graves, le Secrétaire général compétent peut

Source officielle

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1 293 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

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