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Par ordonnance du 26 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 5 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée,en dernier lieu, au 7 juin 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 28 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 9 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

ARRÊT Contradictoire, Magistrat rédacteur: Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2012.

lors des débats : Anne-Marie Lacour-Rivière, ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

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Vu les autres pièces du dossier.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

450 du Code de procédure civile, signé par Madame TILLIEZ, conseillère, suppléante de la présidente empêchée et par Madame DUPONT, Greffière.