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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile TGI
64eedcdbbb2c32d969d35486
29 août 2023
29 août 2023
SUR CE Sur la caducité de la déclaration d'appel : Selon les prescriptions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de
Source officielleChambre civile 1-2
6967360bcdc6046d473945f7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En l'espèce, la SA 1001 Vies Habitat a, par acte d'huissier de justice en date du 30 octobre 2023 reproduisant la clause résolutoire insérée au bail et rappelant les dispositions de l'article 24 de la
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e11
16 février 2021
16 février 2021
- sur le montant de la créance locative de la société d'HLM 1001 Vies Habitat.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e13
16 février 2021
16 février 2021
Sur l'appel de la société 1001 Vies Habitat.
Source officielle6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f64
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Monsieur [N] [Y] [Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON, toque : 1037 Monsieur [P] [Y] [Adresse 9] [Localité 2] CANADA Représentant
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
671894a9d8ceca1cd701918c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[G] [O] [P] et Mme [F] [H] [V] à verser à la S.A. d'HLM 1001 VIES HABITAT la somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a46
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Z... expose que nul ne conteste qu'elle soit domiciliée en Côte d'Ivoire à Abidjan, que l'article 1039 du nouveau code de procédure civile dérogeant à l'article 42 alinéa 1 dispose que le tribunal compétent
Source officielleChambre 3-4
6312ef022e6a8e4f13ca61ae
26 août 2022
26 août 2022
Intimées ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 1037-1 du code de procédure civile) Nous, Laure BOURREL, président, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu l'avis de caducité transmis le 13 Juin 2022
Source officielleChambre 4-1
66f2566e9d8a6b45fac47b6f
4 septembre 2023
4 septembre 2023
du Golf CS 90545 13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 Chambre 4-1 N° RG 23/06850 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJ7D N° déclaration d'appel ORDONNANCE DE FIXATION DE L'AFFAIRE A BREF DÉLAI (Article
Source officielleChambre sociale 4-3
660e43210740db0008fa96b5
3 avril 2024
3 avril 2024
SERVICLEAN, Représentant : Me [E], Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 DEFENDERESSE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 1037-1 al. 2 du code de procédure civile)
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c415a52a8057d9918d8
16 mai 2022
16 mai 2022
SUR CE, LA COUR Sur le taux applicable au tarif prévu à l'article 1001, 5° bis du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908bd
2 juillet 2013
2 juillet 2013
Il conteste ensuite la régularité de la saisine de la Cour qui ne serait pas conforme aux obligations posées par les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add18e
28 janvier 2016
28 janvier 2016
730-3, 730-5, 970, 1035, 1036, 1382 et 1383 du code civil, d'infirmer le jugement et de : 1/ à titre principal - dire que l'annulation/révocation du testament du 21 juillet 2003 ne peut être étendue
Source officielle1re chambre 2e section
642d150fcb8fa004f57da480
4 avril 2023
4 avril 2023
euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdbb6e56d696695f1ee4bfc
6 février 2019
6 février 2019
Au terme de ses dernières conclusions du 23 novembre 2018, il demande à la cour, au visa des articles 414-1, 414-2, 464 et 901 du code civil, et articles 1035 et 1036 du code civil, - le dire recevable
Source officielleChambre sociale-2ème sect
627df8ff0d41e0057d43e4f7
12 mai 2022
12 mai 2022
la procédure sur renvoi de cassation, de sorte qu'il ne pouvait ignorer les délais de l'article 1037-1.
Source officielle2ème Chambre
6879d5e42db7cac9e5eb487a
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1037-1 du code de procédure civile aux termes duquel les parties qui ne respectent pas les délais fixés au même article (notamment le délai pour conclure) sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions
Source officielleChambre 1-5
686f4e42334d55acd19f1e74
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 906.
Source officielleChambre 2-4
68f9ba0f0a84a5e5f0025e13
22 octobre 2025
22 octobre 2025
1003, 1010, 1011, 1014 alinéa 2 et 1039 du Code civil, Vu les articles 1157 et suivants du Code civil (dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), Vu le testament olographe de
Source officielle1ère chambre civile B
68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SUR CE : Sur l'incompétence du président de chambre pour statuer sur les incidents soulevés par la société HDI Global Aux termes de l'article 1037-1 du code de procédure civile : ' En cas de renvoi
Source officiellePage 12 sur 164