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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure d’établissement de l’amende : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870ca
17 février 2005
17 février 2005
un nouveau moyen tiré de l'absence de pouvoir du Maire pour déclarer une créance au nom de la commune en soutenant que cette irrégularité peut être soulevée en tout état de cause conformément aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b652
17 février 2005
17 février 2005
un nouveau moyen tiré de l'absence de pouvoir du Maire pour déclarer une créance au nom de la commune en soutenant que cette irrégularité peut être soulevée en tout état de cause conformément aux articles
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03450_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
() " et aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées
Source officielle1ère Chambre
64a50ce6b8594705dbfccbee
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 117 alinéa 2 et 3 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de pouvoir une partie ou d'une personne figurant
Source officielleChambre 3-1
6364ba1ce405357f749ea480
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de : Vu les articles 117 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1345-5 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats et les irrégularités
Source officielleCh. Sociale -Section B
635236b88c924eadffcc47a8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La société Alpes Rhône s'en est remise à des conclusions transmises le 12 septembre 2022 et demande au conseiller de la mise en état de': Vu les articles 117, 121, 901 et 908 du code de procédure civile
Source officielleRETENTIONS
677f67a58c38f76f78303321
7 janvier 2025
7 janvier 2025
117 du code de procédure civile et non en une fin de non recevoir au sens de l'article R. 743-2 du CESEDA.
Source officielle14e chambre
62c7cb46cb8dca058e3e8047
7 juillet 2022
7 juillet 2022
31 décembre 1971 relatives aux règles de postulation devant la cour d'appel et des articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre C
6162af219547460d26ddb6f7
4 octobre 2012
4 octobre 2012
[P] [X] étant décédé depuis le [Date décès 6] 1999, l'assignation introductive d'instance est nulle par application de l'article 117 du code de procédure civile, puisque délivrée au nom d'une personne
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63c1099cbf9fd47c90a13d56
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par arrêt du 24 juin 2022,la Cour a ordonné au visa des articles 117 et 784 du code de procédure civile, 467 et 468 alinéa 3 du Code civil, la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 6 janvier
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05169_20240214
14 février 2024
14 février 2024
A B ; - elle n'a pas établi qu'il aurait bénéficié des distributions ; - elle a méconnu l'article 117 du code général des impôts en s'abstenant de demander à la société de désigner les bénéficiaires
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64db157de5e55ad9697a5983
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[G] qui n'existe pas, et a invoqué à cet égard les articles 117 et 122 du code de procédure civile, pour défaut de capacité, d'intérêt et de qualité pour agir.
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88398
9 mars 2006
9 mars 2006
intéressés sa décision d'opposition au mariage, après avoir reçu l'enquête de police qu'il avait diligentée ; II : considérant que l'appelant conclut à l'infirmation du jugement aux motifs que l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03219_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Et aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fd95f4058d97049fcfac9b7
29 janvier 2020
29 janvier 2020
PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu la requête en date du 26 juillet 2019 au terme de laquelle la SCI [W] demande à la cour, au visa des articles 117 et 463 du code de procédure civile : - d'annuler le jugement
Source officielleChambre 2 A
6610e5e174ef9f00086f648a
5 avril 2024
5 avril 2024
[V] en qualité de syndic invoquée par le défendeur, le tribunal a rappelé, au visa de l'article 117 du code de procédure civile, que le défaut de pouvoir est une irrégularité de fond affectant la validité
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc2e
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Par de dernières conclusions déposées au greffe le 9 février 2012, les appelants ont demandé à la cour, sous le visa des dispositions de l'article 18 de la loi du 18 juillet 1965 et les termes des articles
Source officielle4e Chambre B
616246ceaf0a1de0eb1b65fc
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Le 24 septembre 2012, les consorts [X] ont remis au greffe des conclusions dont la partie en forme de dispositif est ainsi rédigée : « -vu les articles 117, 118 et 119 et 122 du code de procédure civile
Source officiellePage 12 sur 3300