Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2018, elle demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner au Groupe Canal+ de communiquer dans un délai de

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

[O] et Mme [T] divorcée [O] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 146, 564 et suivants, 789, 907 et 910-4 du code de procédure civile, de : ' à titre principal, - déclarer

Elle ajoute que cette intervention est également irrecevable parce qu'elle peut être considérée comme nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur l 'expertise et les dommages et intérêts en raison de l'indécence du logement Conformément à l'article 146 du code de procédure civile, une mesure expertale ne peut avoir pour effet de pallier la

L.322-10 du Code de procédures civiles d'exécution, L.143-2 et L.143-3 du Code rural et de la pêche maritime et 1382 du Code civil - dire recevable et bien fondé son appel formé à l'encontre du jugement

700 code de procédure civile.

MOTIFS Selon l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver

[V] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 907, 565 et 566 du code de procédure civile et 1218 du code civil, de : - ordonner une mesure d'expertise médicale le concernant en

Selon l'article 146 du code de procédure civile : Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Il sollicite enfin une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

146 du code de procédure civile, en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée, en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; Qu'il n'y a donc pas

Par ailleurs, il résulte de l'article 146 du code de procédure civil qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la