SD2 a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 1217 et suivants du Code Civil ; Vu l'article 1113 du Code Civil ; Infirmer le jugement rendu le 16 décembre 2019 par le tribunal d'instance

[M] [C] et Mme [N] [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [B] [G] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

L'équité commande d'allouer à l'appelant la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Monsieur [Y].

[N] de ses demandes ; - le condamner à lui payer la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

805 du code de procédure civile).

Article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'article R 662-1 du code de commerce prévoit que à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par

700 du nouveau code de procédure civile.

700 code de procédure civile.

SUR CE, En vertu de l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce et par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en

[V] [S] présentée avant l'expiration du délai prescrit à l'article 909 du code de procédure civile, est recevable.

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

La SA [1] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel eà l'audience du 08/12/2022 Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente

INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel à l'audience du 08-12-2022 ; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente

INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel à l'audience du 08-12-2022 Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente