Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

articles 1101, 1108, 1134, 1156, 11 78, 1315 et 1379 anciens du Code civil (dans leur rédaction applicable à l'espèce), Vu les articles 2224, 2239 et 2241 du Code civil.

Philippe Y..., ci-après désignés ensemble les consorts Y..., devant le tribunal de grande instance de TOULOUSE sur le fondement des articles 2261 et suivants et 2272 du code civil en revendication de la

de l'article 699 du code de procédure civile.

articles 2239, 2241, 2242 et 2231 du code civil et l'article L114-2 du code des assurances, -dire n'y avoir lieu à retenir une prescription biennale quant aux actions entreprises par eux à l'encontre

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit notamment exposer succinctement les prétentions

Vu les dernières conclusions notifiées le 8 juin 2021 par la SARL société LE SQUARE qui demande à la Cour, vu les articles 1134, 2224, 2241, 2231 et 2239 du Code civil et l'article R 145-35 du Code de

D...du 20 juillet 2011, des articles 2241 et 2251 du code civil, de l'article L 114-2 du code des assurances : à titre principal, de -réformer le jugement dont appel, - débouter la compagnie d'assurance

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice des intimés.

agricole demande à la cour, au visa des articles 725 et suivants, 2231, 2241, 2244, 2288 eu suivants du code civil et de l'article 478 du code de procédure civile, de : -confirmer le jugement rendu

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Par dernières conclusions du 3 décembre 2014 , les consorts [KQ], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 544 et suivants, 2260 et suivants du Code Civil, 202 du Code de Procédure Civile

* 1500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

[I] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 1000 euros - Débouter M. [I] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

préjudice matériel et moral et celle de 3 000 €, TVA en sus, en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - vu l'article 555 du Code de procédure civile, - dire qu'elle est recevable à appeler

Au nombre de ces dispositions applicables figurait l'ancien article L 132-8 du code du travail, devenu à compter du 1er mai 2008, l'article L 2261-14 du même code, qui déterminait en particulier les conditions