[N] à verser à la société CIFCA la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.[N] aux entiers dépens.

- Vu les articles 564 à 567 et 910-4 du Code de Procédure Civile, - Vu l'article L 110-4 du Code de Commerce, - Déclarer M.

cette demande est nouvelle au sens des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile et est irrecevable ; - la Métropole [Localité 4] Normandie ne doit pas être privée d'un degré de juridiction

563 à 567 du code de procédure civile : Mme [Y] fait valoir : - que M.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 juillet 2024, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles 546, 547 et 548 du code civil, des articles 1224, 2224 du même code et des articles 563 et suivants

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

du code de procédure civile, M.

5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec distraction.

64, 122, 564, 565, 567, 789, 907 et 914 du code de procédure civile, de : - la recevoir en sa demande et la déclarer bien fondée, - déclarer irrecevable la prétention nouvelle soulevée par M.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

MOTIFS Invoquant les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, les intimées soulèvent l'irrecevabilité des demandes formées en cause d'appel par M.

[G] [R] et Mme [Y] [U] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

L'appelante soutient que cette demande est irrecevable comme nouvelle au sens des articles 564 et 565 du code de procédure civile tandis que l'intimée soutient principalement que seul le conseiller de

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.