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2013 au 30 septembre 2013 (pour 52 heures de travail par mois), Puis, à compter du 1 er octobre 2013, Mme [V] [Y] épouse [O] a été embauchée suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00254_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-

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Pôle 6 - Chambre 4

686611ce957d68b57534e244

Appel

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle

Chambre sociale

64534cdf37f394d0f8f66674

Appel

3 mai 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe

Source officielle

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c532

Appel

26 septembre 2008

de l'article L. 122 – 14-4 devenu L 1235-12 et L 1235 13 du code du travail.

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ef6fc87985d82da296f839

Appel

2 avril 2025

- Sur l'application des dispositions de l'article l.1235-4 du code du travail 50- Compte tenu de la situation de la société, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c24

Appel

3 novembre 2014

-1 du code du travail.

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Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Appel

3 juin 2026

conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.

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Pôle 6 - Chambre 5

633fc385e633183e2ee17bf5

Appel

6 octobre 2022

Sur l'indemnité pour travail dissimulé : En application de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié victime de travail dissimulé a droit à une indemnité

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15e chambre

63b7cdef6b63637c907b7e25

Appel

5 janvier 2023

En application de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service

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Pôle 6 - Chambre 10

6350e50842150aadff23dc96

Appel

19 octobre 2022

Selon l'article L 1233-3 du code du travai,l les difficultés économiques susceptibles de justifier un licenciement économique sont caractérisées notamment par l'évolution significative d'au moins un des

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Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee0167

Appel

24 octobre 2023

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

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CHAMBRE 1 SECTION 2

61605d9c0958bc36961bd797

Appel

14 janvier 2015

70, 122 et suivants, 480, 618 et suivants du code de procédure civile, 1131 et suivants du code civil, L 1231-3, L 1233-3, L 1233-4, L 1233-49, L 1233-61, L 1233-63+2 et L 1235-10 du code du travail (

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9216b

Appel

9 mars 2015

fixée, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, à 3238, 20 euros.

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7ème Ch Prud'homale

69fd72c4cdc6046d47029b01

Appel

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour faute grave L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

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