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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
Le 1er novembre 2018, l'employeur a déposé une plaintec/X pour escroquerie
627f48f9551627057d32e1af
13 mai 2022
13 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61632b3b81886c8c1bac97e6
8 février 2011
8 février 2011
En conséquence, la Cour, comme les premiers juges rejette les demandes à ce titre de M. [P] [R] comme celles au titre du travail dissimulé ou pour exécution déloyale du contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
La société JAS HENNESSY AND COc/Madame Marie Pierre X
6253cbbbbd3db21cbdd8e1ab
17 mars 2011
17 mars 2011
700 du code de procédure civile outre la somme d'1€ au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
68e5f340e11beca089b88d56
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère
Source officielleChambre sociale
63d37aded1bc2605de4b4bd0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
791,62€ bruts, au titre de 1 mois d'indemnité de préavis, * 179,16 € bruts à titre de congés payés y afférents, * 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - réformer ledit
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66a33c2502a12a235bae6d22
25 juillet 2024
25 juillet 2024
à Pôle Emploi les indemnités chômage en application de l'article R. 1235-1 du code du travail; - Condamné la SA [A] aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b4e9e4ea48318f5afe7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[L] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - condamner M.
Source officielle9e Chambre B
61629bbbeaaf44d62f53e918
6 juin 2013
6 juin 2013
500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e50f5857dd64cbdaa678
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L.1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6033ab842fadc45f957694b3
27 avril 2017
27 avril 2017
MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69cdfc16cdc6046d47d21586
1 avril 2026
1 avril 2026
[W] [R] [V] à verser à la société [1] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Subsidiairement, - Dire et juger en vertu de l'article L.1235-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f9626d9e13277d6e39f1
20 avril 2022
20 avril 2022
L.1224-1 du code du travail ; - condamner la société Wellness training à lui payer 2.500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative
Source officielleChambre sociale
68fb978411af6ba0065f40a4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le bien fondé du licenciement : Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle
Source officielleChambre Prud'homale
6868b52a9508abe8512046f0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR CE, Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige portant sur le licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034c7dca7cca0b2a500d994
27 septembre 2016
27 septembre 2016
L'article 1235-5 du code du travail précise néanmoins que cette règle n'est pas applicable aux entreprises employant habituellement moins de onze salariés, pour lesquelles l'indemnité pour irrégularité
Source officielleChambre Sociale
6895891979d4e986ce5bcdc4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 1235-1 du code du travail), - dire que le licenciement prononcé contre M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0dedc25a97f0381f5077
12 juin 2014
12 juin 2014
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66094bbd03a05db9653fe
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603609578a953f6e333131ae
8 janvier 2016
8 janvier 2016
Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69e1c7d1cdc6046d4788ffb7
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 12 sur 1549