MOTIVATION DE LA DÉCISION : Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

MOTIFS : Sur la demande de mainlevée : L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

En ses dernières conclusions en date du 13 juillet 2021, la SCI Espace demande à la cour de : Vu les articles 904-1, 905, 760 et 762 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

La contestation portant sur la liquidité de la créance ne constitue pas une des causes de nullité de la saisie-attribution énumérées à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le

Aux termes des dispositions de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

En cause d'appel, Mme [P] - qui demande à la cour d'interpréter le contrat à la lumière de l'article 1190 du code civil et de l'article L.211-1 du code de la consommation, dans un sens qui lui soit favorable

au bénéfice d'une société civile immobilière familiale en cours de constitution, était exclu du droit de préemption urbain par application de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme.

étant sans lien avec la garantie CAMCA et ne pouvant avoir pour effet d'entrainer la déchéance du terme en application de l'article L. 211-1 du code de la consommation ; que la CRCAM a renoncé à se prévaloir

[B] [V] soutient que le contrat doit être interprété en sa faveur en application de l'article L. 211-1 du code de la consommation, applicable à un contrat d'assurance-groupe souscrit par un professionnel

Par jugement du 17 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a : - débouté la société Macif de son recours subrogatoire fondé sur l'article L 211-1 du code des assurances à l'encontre de

16, 287 et suivants et 648 alinéa 3 du code de procédure civile, et les articles L 122-1 et R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, - juger qu'il ressort de la combinaison des articles 648

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents

L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies.

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer