Sur l'indemnité légale de licenciement Il résulte de la lecture combinée des articles L.1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail, que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée comptant

En application de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

MOTIFS Sur la prise d'acte Il résulte des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, pris ensemble, que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas

Sur le remboursement des indemnités chômage Suivant l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235

Il ressort pour autant des dispositions combinées des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail, dans leur rédaction applicable à la date du litige, que tout licenciement pour motif économique

Cependant, c'est à tort que l'employeur prétend avoir respecté les dispositions de l'article L 1233-4 et D 1233-2-1 du code du travail.

de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige

, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

[K], qui avait rejeté leur demande au titre des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail.

du code du travail et de l'article 23 de la convention collective applicable, outre l'existence d'un travail dissimulé.

Par ailleurs, il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie

L'article L. 1235-2 du code du travail dispose que : "Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise

[O], qui avait rejeté leur demande au titre des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail.

et suivants du code civil, et s'il le fallait, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle telle qu'organisée par les articles 1103, 1104 (anciennement 1134) et 1231-1 (anciennement 1147) du

* L'article L. 1237-13 du code du travail, issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 qui a mis en oeuvre l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, prévoit que la convention

code du travail, 2 890, 76€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1234-5, 1 158, 70€ à titre d'indemnité légale de licenciement en application des articles R. 1234