[T] [G] à verser à la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de Bretagne (Safer Bretagne) la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir qu'il est tenu aux grosses réparations en application de l'article L415-3 du code rural et de la pêche maritime, et que conformément aux articles 1221 et suivants du code civil, le preneur

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

Ce bail de longue durée a pris effet au 1er janvier 1997 pour se terminer le 29 septembre 2015, étant stipulé qu'il se renouvelle ensuite dans les conditions de l'article L. 416-3 code rural.

Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires qui le demandent. ».

rural et que les conditions de publicité des décisions de rétrocession édictée par l'article R 142-3 du code rural sont prescrites à peine de nullité sans que le demandeur à l'annulation ait à rapporter

doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de

Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

- Sur le bien fondé de la demande de monsieur Z... : Selon l'article L 143-3 du code rural , la SAFER doit à peine de nullité justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée

700 du code de procédure civile; - débouté monsieur [X] de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné monsieur [X] aux dépens. 6.

Il résulte des dispositions de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime que : 'I.

) de mettre à la charge de l’établissement public Domaine national de Chambord la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, à l'encontre de M.

du délai de six mois prévu à l'article L412-12 du code rural.

D'autre part, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités

386 euros et de la majoration de 5 % appliquée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

produites par les consorts [P]. 1°) sur la régularité des commandements de payer : Selon l'article L.411-31-I-1° du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation