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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre civile
63b7ccf76b63637c907b7b6d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L.312-8 (devenu L.313-25) du code de la consommation est - conformément aux dispositions de l'article L.312-33 (devenu L.341-34) du même code - la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion laissée
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df92d0d41e0057d43e5a8
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cdb46b63637c907b7ca3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il fait valoir qu'il est de jurisprudence constante que la demande de suspension puisse porter sur des échéances échues en cas de déchéance du terme dès lors que l'article L. 314-20 du code de la consommation
Source officielle1ère Chambre
68885725dbf0f4a9225a769b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
SOMAFI-SOGUAFI, au visa des articles L.311-1 et suivants, D. 312-18, D.312-19 du code de la consommation, sans avoir égard aux moyens développés par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03843_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Et aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 313-23 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00975_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 431-3 du même code, de la décision définitive qui était susceptible d'être prise au regard du droit au
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02120_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
du 27 décembre 1968 et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne le délai de départ volontaire : - le
Source officielleChambre 3-3
626b8060d1fb03057d9a4e22
28 avril 2022
28 avril 2022
[D] agit, à titre principal, en nullité de la clause d'intérêts de la convention de prêt, sur le fondement des articles 1907 du code civil et L 313-1 du code de la consommation, ce dernier texte dans sa
Source officielleChambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8dd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L361-1 du code de la sécurité sociale que de l'article 36 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants suite au décès de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e04c25a97f0381f5160
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Il soutient que le taux de majoration à retenir est celui visé à l'article 310 de la convention collective et non celui de l'article 311 retenu par l'employeur.
Source officielleChambre 3-3
626b8061d1fb03057d9a4e26
28 avril 2022
28 avril 2022
sanction civile prévue par l'article L 312-33, devenu L 341-34 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dac3
1 octobre 2010
1 octobre 2010
agios pour la période du 31 octobre 2005 au 22 juin 2007 ; Attendu que Monsieur Y...oppose à cette demande la forclusion de l'action de la société HSBC en application de l'article L 311-37 du Code de
Source officielleRétention Administrative
63c649a1be43307c9013b260
16 janvier 2023
16 janvier 2023
-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5 Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-
Source officielleChambre 3-3
631ad8c139cffb4f13674331
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[S] et Mme [I] agissent, à titre principal, en nullité des clauses d'intérêts de la convention de prêts et de l'avenant, sur le fondement des articles 1907 du code civil et L 313-1 du code de la consommation
Source officielleChambre Commerciale
5fd990ae31735681d1ea7943
9 janvier 2020
9 janvier 2020
700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67947fc28ab253a8400fb14b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
titre de l'article L. 312-1 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958896d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24539_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, d'une part, transfère à l'établissement de crédit cessionnaire la propriété de la créance cédée et, d'autre part, est opposable aux tiers à compter
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24540_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, d'une part, transfère à l'établissement de crédit cessionnaire la propriété de la créance cédée et, d'autre part, est opposable aux tiers à compter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03556_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePage 12 sur 189