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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
63d37989d1bc2605de4b4683
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle invoque les articles 369 du code de procédure civile, L 622-21 et L 622-22 du code de commerce pour soutenir que l'ouverture de la procédure collective à son encontre par jugement du 1er août 2022
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6025eaeadf40ca721385d0b7
11 février 2021
11 février 2021
L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
644a12a5656d26d0f8b57f7a
26 avril 2023
26 avril 2023
Suivant conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 13 décembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.145-41, L.622-1 et suivants du code de commerce,
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6440d81ae704a005d1ed70a1
19 avril 2023
19 avril 2023
L.622-21 du code de commerce, cette règle étant d'ordre public, - en conséquence, la société BTMB Lda ne peut pas plus invoquer le régime des actions en cours, qui sont interrompues par le jugement
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4dd42150aadff23db86
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Selon l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt toute action en justice de la part de tous les créanciers (antérieurs) tendant à la résolution d'un contrat pour défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1c4
16 juin 2009
16 juin 2009
et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
695f80a4cdc6046d479b8745
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur les conséquences de la procédure collective ouverte : L'article L 622-21 du code de commerce pose le principe de l'interruption de l'interdiction de toute action en justice
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644229e8d2fa6fd0f8040452
20 avril 2023
20 avril 2023
L 622-21 du code de commerce, qu'il doit déclarer sa créance au passif quand bien même celle ci n'est pas encore établie par un titre et n'est par conséquent qu'éventuelle, que dans ce cas la créance doit
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6688de52676b73dd81b97072
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'incidence de la liquidation judiciaire : L'article L.622-21 du code de commerce dispose : « II. ' Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée
Source officielleChambre Commerciale
6968c6d2cdc6046d476130d4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Motivation : Selon l' article L. 622-21 du Code de commerce , le jugement d'ouverture interrompt les poursuites en paiement contre le débiteur et interdit toute action en paiement.
Source officielleChambre commerciale
6358cda6c40aa805a7864c1a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f809
23 mai 2012
23 mai 2012
L 622-28 du Code de commerce.
Source officielle2ème chambre
69facc5fcdc6046d47be850d
5 mai 2026
5 mai 2026
Or, en application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce qui pose la règle de l'interdiction des poursuites en paiement d'une personne placée en procédure collective, l'instance en
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa682
23 octobre 2024
23 octobre 2024
* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes Il résulte des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce, que le jugement d'ouverture prononçant la liquidation judiciaire
Source officielle1ère Chambre
67875254fc8e837eda8a622a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 622-21 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f89
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[T] répond que sa demande consiste en une action en nullité des contrats et non en une action en paiement, de sorte que les dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce ne sont pas applicables
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bb7
5 mai 2017
5 mai 2017
25 janvier 1985, Vu l'article L. 622-21 du code de commerce (ancien article 47 de la loi du 25 janvier 1985), - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - dire que le bien sis...
Source officielleChambre 1-11 référés
67ad9121668940826449c0c2
18 avril 2024
18 avril 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielle2ème chambre section C
660f94fea40f8b0008cb7543
4 avril 2024
4 avril 2024
[5] ' 21 du code du code de commerce qui prévoit l'interruption des poursuites individuelles lorsqu'est ouverte une procédure de règlement judiciaire.
Source officielleChambre de la Proximité
642fb7bccece1704f5747a4f
6 avril 2023
6 avril 2023
à recouvrer pour ceux la concernant conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 507