) le budget primitif 2013 du budget principal, camping, assainissement, ainsi que ses annexes ; 4) le compte administratif 2013 du budget principal, camping, assainissement, ainsi que ses annexes ; 5)

La commission estime, par ailleurs, que l'arrêté délivré pour la parcelle C 554, renommée C 609, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général

2 de la loi du 17 juillet 1978, ou, lorsqu'il s'agit d'une décision expresse du maire agissant au nom de la commune, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

le maire de Saint-Tropez à sa demande de consultation des documents suivants : I - les permis de construire : 1) 08311907XC049M3 ; 2) 08311908C0012M3 ; 3) 08311908C0014M3 ; 4) 08311908C0015M1 ; 5)

L2511-1 et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse du maire de Nîmes à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-5 et L311-6 du même code.

S'agissant des points 3), 4) et 5), la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

Dès lors que l'arrêté portant notamment obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour ne fait pas partie des exceptions de l'article L212-1 et L212-2 rappelés, il reste à trancher

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

demande de communication des documents suivants : 1) le règlement régissant le service des eaux et assainissement 2) le rapport d'activité du SIAEP ; 3) le dernier procès verbal ; 4) les statuts du SIAEP ; 5)

; 3) le plan avant la construction avec la limite de propriété « Education Nationale - voie publique » ; 4) le plan après construction avec la limite de propriété « constructeurs / voie publique » ; 5)

S’agissant des documents sollicités aux autres points, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

Elle en déduit que l'ensemble des documents sollicités sont communicables en application en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article L2121