L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif '.

Sur la prolongation de la rétention administrative L'article L744-4 du CESEDA énonce que l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention

Mes papiers sont resté bloqués à [Localité 2]. Je ne suis pas bien. Ma mère est à l'hôpital. J'allais partir de toutes façons. J'en ai marre'. Il a été observé au plumitif que M.

[J], Greffier stagiaire en préaffectation ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de la Sarthe tendant à

[C] 'parle et comprend le français' ; que le registre prévu à l'article L744-2 du CESEDA comporte la même mention dans la rubrique 'interprète' ; qu'il est ainsi ressorti des échanges entre M.

formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans

La requête est bien accompagnée d'une copie du registre visé à l'article L744-2 du CESEDA, bien que celui-ci ne fasse pas état de la visite consulaire du 28/07/2022, nul ne la contestant.

Enfin, par application de l'article L744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à son arrivée en centre de rétention le 2 avril 2023 à 4h10, M.

L744 ' 9 alinéa premier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la demande subsidiaire de déchéance de la marque LES GALETTES DE [Localité 3] La société KERFOOD soutient au visa de l'article L714-6 b) du CPI selon lequel Encourt la déchéance de ses droits le

4] (ALGÉRIE), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2]

L'article L.744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur

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L'appelant fait valoir qu'en application de l'article L744-17 du CESEDA, en cas de nécessité, l'autorité administrative peut pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d'un

INTIMÉ Monsieur le PRÉFET DES ALPES-MARITIMES Domicilié [Adresse 2] [Adresse 1] Non comparant, valablement avisé MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.