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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22215_20230522
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00614_20230321
21 mars 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02418_20221219
19 décembre 2022
Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1ère chambre
DCA_24PA01144_20241128
28 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, révélant un défaut d'examen de sa situation ; - elle a été prise en violation de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00150_20240708
8 juillet 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'home et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_22BX01872_20230321
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00588_20230511
11 mai 2023
Sur la décision fixant le pays de destination d'une mesure d'éloignement : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Juge des référés
ORCA_25VE00952_20250919
19 septembre 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision portant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02978_20230217
17 février 2023
de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_24TL00868_20241226
26 décembre 2024
En outre, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Chambre commerciale
6901af3f748a422ad953c9d3
27 octobre 2025
, Vu l'article L. 721-3, L.210-1 et L.110-2 du Code de commerce de Nouvelle-Calédonie, Vu la loi n 077-2 sur l'architecture datée du 3 janvier 1977, -INFIRMER l'ordonnance rendue par le Juge de la
1ère Chambre
DCA_23NT01063_20231114
14 novembre 2023
Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03476_20220517
17 mai 2022
Il soutient que : - en annulant l'obligation de quitter le territoire français pour méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article
ORCA_24DA02325_20250804
4 août 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification
ORCA_22NC02106_20230125
25 janvier 2023
ORCA_23NC01181_20230706
6 juillet 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00448_20231212
12 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L 721-4 du code de l'entrée et
5ème chambre
DCA_22NT00858_20230613
13 juin 2023
français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01603_20221221
21 décembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02898_20240409
9 avril 2024
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation ; - cet arrêté a méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code
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