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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
62f34a1382b27805d4d3c088
19 juillet 2022
EXPOSÉ DU LITIGE Par délibération n° 13-1230-1 en date du 28 juin 2013 le Conseil Régional de la MARTINIQUE a sollicité une demande d'habilitation sur le fondement de l'article 73 alinéa 2 et 3 de la
Cour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee31
12 octobre 2011
son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 24 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/ 2128
Pôle 5 - Chambre 5
616307f35a67331bacec3bf4
1 septembre 2011
, SOCIETE UNCAA ayant son siège : [Adresse 5] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Patrick MICHAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E 2123
1re Chambre A
61631521e03efc4516bd2e30
14 février 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme VIDAL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
1ère Chambre
67ecc5d8955548e0aba48fe6
1 avril 2025
[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de la société QBE EUROPE NV/SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum, M.
Chambre sociale
686765359f40b42a26419c6e
3 juillet 2025
[O] L'article L.452-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à
17e Chambre
61627eac38d18b7ebf63d340
28 février 2012
DEMANDERESSE AU CONTREDIT SARL A5, pris en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualité au susdit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Thierry BENSAUDE, avocat au barreau
6253cd9abd3db21cbdd93d37
29 septembre 2017
article 6 ; Vu les dispositions du règlement CE numéro 2201/ 22003 du 27 novembre 2003, notamment son article 1er a) et 21 ; Vu les dispositions des articles 2123 ancien, 2396 et suivants, 2142 du Code
Chambre 1-2
69cf6ae3cdc6046d47f4b28f
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de provisions Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable
65321a839e4ea48318f5ab1f
19 octobre 2023
[C] [D], Mme [W] [D] épouse [J], Mme [E] [D], en leur qualité d'ayants-droit de Mme [G] [D] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Pôle 4 - Chambre 8
6033c9f2be296a7c37489bb5
30 mars 2017
de l'Asac, en application de l'article R. 211-5 alinéas 1 et 2 du code des procédures civiles d'exécution, et d'Allianz Vie, en application de l'article L. 511-1 du code des assurances, et, statuant à
Ch.secu-fiva-cdas
6374913540f124dcd102feaf
4 novembre 2022
[N] a encore relevé appel du même jugement, et l'acte a été enregistré sous le numéro 18/2128.
6253cdb5bd3db21cbdd94389
17 décembre 2018
.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article D. 143. 3. du code du travail), * les créances dépassant, par salarié-toutes
Ch. Sociale -Section B
651fa550c601f083189916fd
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L 2123-7 du code du travail : Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20276_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
Chambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139ba
12 janvier 2023
Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
680b1bf6c0f38137e6792a90
24 avril 2025
37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de la SELARL HOPGOOD & ASSOCIES, - la condamner au paiement d'une somme de 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
6253cddcbd3db21cbdd94c08
19 novembre 2020
Ils invoquent l'article 2308 alinéa 2 du Code civil et en déduisent que la Compagnie européenne de garanties et cautions doit être déboutée de ses demandes.
4eme Chambre Section 1
64a9002b03029105dbedc452
7 juillet 2023
il résulte de l'application combinée des articles L. 3121-2 et L.3121-1 du code du travail que les temps de pause ne sont considérés comme du temps de travail effectif que si, pendant ces pauses, le salarié
Pôle 5 - Chambre 11
69e31482cdc6046d47a7a6f1
17 avril 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 2 février 2026, la société [I] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code
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