le changement des volets de la résidence ; pour que l'unanimité puisse être requise conformément à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, il faudrait que le vote concerne une décision portant atteinte

Ils considèrent que cette décision est incompatible avec la liberté d'aller et de venir ; qu'elle porte atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives ; qu'il appartenait à l'assemblée

Elle bénéficie, en outre, de la jouissance gratuite d'un véhicule haut de gamme.

I... et G... était irrecevable, les intéressés ayant été informés du projet lors de l’élaboration du plan de bornage en mai 2019 ; - ils ne disposaient pas d’un intérêt à agir en l’absence d’atteinte

D B a sollicité le 18 novembre 2020 une note de renseignements d'aménagement concernant le lot n° 1 du domaine " Tiahura " à Moorea.

[H] la nue-propriété des siennes à Mme [M] [W]. A la suite du démembrement des parts sociales et des cessions subséquentes, Mme [M] [W] s'est retrouvée nue-propriété de l'ensemble des parts et M.

'[A]' (conservée par les vendeurs) et séparant ce qui était alors la propriété '[ZS]' au sud et la propriété '[X]' au nord.

[F] : *partage dela propriété en deux lots comportant : ** à l'Est moitié des parcelles [Cadastre 11] et [Cadastre 13] ** à l'Ouest le surplus de la propriété *Partage de l'ensemble dela propriété

Y ajoutant, Préciser que la terrasse litigieuse située devant les lots de copropriété n° 957 et 958 est une partie commune à jouissance exclusive des lots n° 957 et 958.

En conséquence, il y a lieu de partager ce bien en trois lots, leur fonction étant distincte, habitation principale, (lot n° 1), logements locatifs (lot n° 2), terres agricoles (lot n° 3).

* c'est Mme [T] qui a excavé de la terre, notamment côté propriété [M] lors de sa construction, comme M. [B] en atteste, et avec utilisation d'un tracto-pelle sur toute la longueur.

Concernant le préjudice de jouissance et le préjudice financier, il indique au visa de l'article 544 du code civil, que la demande de démolition des ouvrages faite par M.

Pour justifier de l’atteinte qu’il estime portée aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien, M.

Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, Mme A justifie d'une qualité lui donnant intérêt pour agir, en tant qu'elle entend défendre la propriété et la jouissance de son propre lot au sein de

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Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

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