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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c738
30 avril 2008
30 avril 2008
PARIBAS Dont le siège social est 16 Bld des Italiens 75009 PARIS agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP PAILLE
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8f8d1d0e74effb5c0861
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle doit dès lors être imputée sur la dette objet de la saisie-attribution.
Source officielle1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed1
15 mars 2018
15 mars 2018
SELARL VINCKEL SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SARL BRUN FINANCES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Source officielle1ère chambre civile
6979dcc7cdc6046d47f61511
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[H] [Z] de ses demandes, - la recevoir en sa défense, régulière en la forme, - juger la procédure de saisie attribution valable et justifiée, ayant opérée un effet attributif immédiat des sommes saisies
Source officielleChambre commerciale 3-2
670f58694ad0d5ee7d7e5e3a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cc0b8594705dbfccb62
4 juillet 2023
4 juillet 2023
1, du règlement Bruxelles 1 bis, qu'il convient d'apprécier la validité et les effets de la clause attributive de juridiction. 15.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9f4bb00b40735ad58c523
24 octobre 2019
24 octobre 2019
En exécution de cette décision, les époux [L] ont fait pratiquer, le 25 avril 2018, deux saisies-attribution entre les mains de la BPCE et de la Bred Banque Populaire.
Source officielleChambre civile
635cc35d0d69e87f74e6c038
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a50cbbb8594705dbfccb4f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[E] d'attribution de 33.314 actions gratuites en sus de la demande d'attribution de 43.500 options de souscription. M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N653 S.C.I. RESIDENCE VACOc/S.A
68676a31ae73470041cef8b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette saisie-attribution, dénoncée par acte du 24 janvier 2024, n'a été fructueuse qu'à hauteur de 428,84 euros. 08.
Source officielleRéférés
670f58284ad0d5ee7d7e5ab4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[H] [M] de la saisie-attribution pratiquée à leur encontre le 9 janvier 2023 - constaté le défaut de qualité à agir de la société INTRUM DEBT FINANCE AG - en conséquence, ordonné la mainlevée de la saisie-attribution
Source officielle3ème chambre
62624893b1a50c277d4c5cf5
21 avril 2022
21 avril 2022
Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date. ».
Source officielle16e chambre
5fdbd324ce7052b20af93573
24 janvier 2019
24 janvier 2019
, En conséquence, -déclarer la société Prifinance irrecevable en sa saisie-attribution, -prononcer la mainlevée de la saisie-attribution, À titre infiniment subsidiaire, -accorder à M.
Source officielle1ère Chambre
653b58de502b828318c4e322
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La société appelante prétend également n'avoir reçu la dénonciation de saisie-attribution datée du 13 juillet 2022 que postérieurement à la saisie-attribution intervenue le 5 juillet 2022, au-delà du délai
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e07c25a97f0381f5183
20 décembre 2012
20 décembre 2012
d'inscription au répertoire général : 12/01950 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2012 -Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 11/84925 APPELANTS Monsieur [S] [T] domicilié au siège
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9ac6e1452d1a0ef076a92
12 décembre 2019
12 décembre 2019
social [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] SUISSE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Bérengère VAILLAU de la SCP DGK
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64a7b03b3bcaf505db6966a6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[G] [P] régulièrement muni d'un pouvoir INTIMEE : Société [6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] non
Source officielleChambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa3424
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[D] en mainlevée de la saisie-attribution du 6 septembre 2023 A l'appui de sa demande de nullité de la saisie-attribution du 6 septembre 2023, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e072facdc6046d47694648
15 avril 2026
15 avril 2026
[K] [T] demande des dommages et intérêts pour l'inexécution de conventions initiales et secondaires d'attribution d'actions.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94eea
1 juillet 2021
1 juillet 2021
DE NOUVELLE CALEDONIE, Siège social : [Adresse 2] Représenté par Me Jean-Jacques DESWARTE de la SARL DESWARTE-CALMET, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
Source officiellePage 12 sur 732