dont elle souffre est essentiellement et directement consécutive à son exercice professionnel en qualité de mandataire du Gan, - dise et juge que sa maladie est une maladie professionnelle, - condamne

COMPAGNIE IBM FRANCE enjoignait à [G] [E] le 1er juillet 2007, pendant la suspension du contrat de travail due à son arrêt maladie, de lui remettre le véhicule de fonction, ce à quoi le salarié obtempérait

Le 17 novembre 1998, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la Région de BORDEAUX, saisi de son cas, a émis un avis défavorable au motif que le caractère professionnel de

Elle relève à cet égard l'absence de maladie professionnelle déclarée par la salariée et prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse de sécurité sociale, outre l'absence de

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a reçu dès le 9 mai 2005 l'avis du CRRMP et a notifié dès le 10 mai la décision de prise en charge. Elle n'a donc pas respecté son obligation d'information.

- Par correspondance du 24 février 2015, la salariée a indiqué à l'employeur donner suite avec retard à son dernier courrier tenant son hospitalisation et son état de santé.

Elle observe qu'au cas d'espèce, le certificat médical établi le 6 juin 2018 fait état d'une « lombo-sciatique droite » que son médecin conseil a donné un avis favorable à la reconnaissance de la maladie

Monsieur [X], indique n'avoir pu cependant consulter le médecin du travail dans les jours qui ont suivi la fin de son arrêt de travail en raison de l'absence de ce dernier qui était en congé, de sorte

Madame [F] [M] était salariée de la S.A [6] (désignée ci-après 'la Société') depuis le 2 novembre 2006 en qualité d'employée de restauration lorsque, le 5 septembre 2018, elle a informé son employeur avoir

Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

Le 12 février 2016, le C.R.R.M.P. de [Localité 5] a rendu un avis défavorable au motif de l'absence de lien direct établi entre la maladie et le travail habituel de Mme [W].

Le 12 février 2016, le C.R.R.M.P. de Marseille a rendu un avis défavorable au motif de l'absence de lien direct établi entre la maladie et le travail habituel de Mme [K].

En l'espèce, au soutien de son appel, la S.A.S. [5] expose que : le salarié n'a déclaré aucun fait accidentel mais simplement un 'mauvais mouvement en démontant des tours d'étaiement', soit son activité

Le 04 juillet 2016, le C.R.R.M.P. de [Localité 5] a rendu un avis défavorable au motif de l'absence de lien direct établi entre la maladie et le travail habituel de Mme [G].

Le 16 mars 2017, le C.R.R.M.P. de Marseille a rendu un avis défavorable au motif de l'absence de lien direct établi entre la maladie et le travail habituel de Mme [M].

, de lui communiquer, de donner son avis motivé sur le lien de causalité essentiel et direct entre la maladie hors tableau déclarée par le salarié ('état d'épuisement psychique et physique') et le travail

Estimant son licenciement injustifié, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement de départage en date du 27 novembre 2019, a condamné la CPAM des PO à lui payer les sommes

La procédure d'instruction de la maladie déclarée est donc régulière.

médical se présente sous la forme d'un avis médicis portant la seul mention "avis favorable", l'absence de motivation de cet avis n'est pas un élément susceptible de faire grief à la société ETERNIT,

au poste occupé par le salarié absent.