La procédure a été clôturée par ordonnance du 12 mai 2025. MOTIFS Sur la nullité de la procédure de licenciement.

licenciement.

Par courrier recommandé du 14 novembre 2016, M. [H] [D] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 28 novembre suivant.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision entreprise et conformément à l'article 455 du code de procédure civile aux dernières écritures

Par cette mention, nous sommes dispensés d'effectuer des recherches de reclassement et devons alors engager une procédure de licenciement.

Il en ressort que l'employeur pouvait renoncer à des suppressions de postes de manière générale mais qu'en revanche, une procédure de sélection des candidats susceptibles de bénéficier de la procédure

Qui en ont délibéré Greffier : Melle Flora CAIA, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement, à une irrégularité au cours de la procédure de licenciement qui ne remet pas en cause la validité du licenciement. 7/ Elle soutient

Au courrier du 13 avril 2017, par lequel Mme [C] [K] a contesté son licenciement, l'employeur a répondu ne pas vouloir revenir sur sa décision par courrier en date du 4 mai 2017.

Par courrier remis en main propre le 4 août 2018, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 4 septembre 2018 auquel il s'est présenté.

le 3 novembre 2020, soit préalablement à ce courrier.

[K] [M] reproche à la société GE Hydro France d'avoir procédé à une modification unilatérale et illicite de son contrat de travail en l'affectant, sans avoir recueilli son accord préalable, par courrier

préalable, fixé au 18 septembre 2013, en vue de son licenciement.

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

[G] [L], - jugé que la procédure de licenciement économique appliquée au cas de M.

Par courrier recommandé avec accusé réception du 2 mai suivant, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 mai suivant.

V... a fait connaître sa candidature au départ volontaire le 13 octobre 2014 ; qu'à cette date, elle était éligible au volontariat puisque si la procédure de licenciement avait été engagée le 29 septembre

[D] [H], - jugé que la procédure de licenciement économique appliquée au cas de M.

le 21 Juillet 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile