Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

deux moyens d'annulation de ladite sentence sur (i) la violation de l'ordre public international (non-respect de l'égalité des créanciers) et (ii) le non-respect de la mission des arbitres (ultra-petita

DÉBATS : A l'audience publique du 21 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 19 Décembre 2007, successivement prorogé au 20 Février 2008.

des taux LIBOR, les intérêts continueront de s'accumuler au taux de 1% au-dessus du dernier taux publié avant la cessation de publication par LIBOR ; (iii) Enjoint aux parties à indiquer, au plus

Ainsi, alors qu'au demeurant les moyens évoqués ne sont pas d'ordre public, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient méconnu le principe du contradictoire pour avoir soulevé d'office des moyens

Selon une jurisprudence constante fixée par le Conseil d'Etat, la notion d'ordre public ou de la présence en France constituant une menace pour l'ordre public donne lieu à un contrôle entier ou normal

Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/01159 ARRÊT DU 22 Janvier 2013 APPELANT : LYCEE DAVID D'ANGERS, établissement public

Rejeté l'exception de nullité relative à l'acte de saisine soulevée par l'avocat du prévenu P... Jean-Louis Sur l'action publique a : * Concernant N... Pierre : Relaxé N...

Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution, D É C I D E : Article premier.- L'article L. 3132-25 du code du

, En audience publique du 17 Octobre 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

soulevée par M.

Je ne sais pas pourquoi la question de l'ordre public est invoquée. Oui je sais pourquoi j'ai été condamné. Oui, je sais que c'était pour trafic de stupéfiants.

La question du statut des maîtres de l'enseignement privé concerne l'ordre public et ne peut dépendre de la volonté des parties.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office les moyens d'ordre public tirés de l'irrecevabilité

grave et actuel de la menace pour l'ordre public au regard des condamnations inscrites au casier judiciaire.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bernard, - les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique, - et les observations de Mme A..., pour le ministre du travail

menace pour l'ordre public ". 3.

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Labetoulle, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - les observations de Me Delarue, avocat de la SASU B A