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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63d3799ed1bc2605de4b4722
26 janvier 2023
[C] de régler, en sa qualité de caution de la société Natur'Concept, la somme de 25 191,07 euros au titre du prêt, outre 500 euros de l'article 700 du code de procédure civile et 35,21 euros au titre des
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c4d0451e8318d0eb05
25 octobre 2023
La société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) s'est portée caution de Mme [W] à l'égard de la Caisse d'épargne.
Chambre A - Civile
6620b8bdbd6a8f00086ab801
16 avril 2024
[S] est gérant de plusieurs sociétés dans le domaine de l'immobilier et qu'antérieurement au cautionnement litigieux, en mai et août 2007, il avait représenté deux sociétés dans lesquelles il était associé
Chambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38ce
23 octobre 2025
SOCIETE CNP CAUTION C/ S.A.
Cour d'Appel
S.C.I. PLACEMENT ET PATRIMOINE ROSENc/CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE
6253cb07bd3db21cbdd8cb40
13 octobre 2008
D'INVESTISSEMENT et PARTICIPATION, société elle-même associée de la SARL PARISIENNE DE PROMOTION IMMOBILIERE dont elle était gérante, ladite société étant associée majoritaire de la SCI LES TERRASSES
2ème Chambre
626cd2fabd20aa057d9f380c
29 avril 2022
A la suite d'échéances impayées, le Crédit immobilier a mis en demeure les emprunteurs par courrier recommandé en date du 16 janvier 2017. Il a fait de même avec les cautions.
6363685937e31b7f744449ee
2 novembre 2022
Aucune disposition n'exclut de cette protection la caution dirigeante d'une société dont elle garantit les dettes.
6253cb0bbd3db21cbdd8cbbf
16 octobre 2008
de la Banque privée européenne ont été accordés à une société civile immobilière Civiamurs, créée le 26 septembre 1991, dont l'objet social était les droits sur tous immeubles, notamment celui du ...
3ème chambre A
69fd7b4fcdc6046d4703ef55
7 mai 2026
Le fait que le compte courant de la société Isol One ait été ou non débiteur au moment de la signature de l'engagement de caution est sans effet sur la validité du cautionnement.
Chambre civile Section 2
63bfb2425e2fbe7c90043590
11 janvier 2023
Société immobilière espace' la somme de 41 505 euros, - déclarer que la SA Serenis Assurances devra garantir la S.A.R.L.
12e chambre
5fca322d9c3644b39432cdf8
26 novembre 2020
civile immobilière La Malissole a donné à bail à la société Unicomi, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société anonyme Finamur, un terrain d'une surface de 7.316 m² situé à [Localité 8],
2ème Chambre civile
626b8169d1fb03057d9a5096
28 avril 2022
et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier * * * Le 29 mai 2012 a été immatriculée au RCS de CAEN sous le n° 751 764 457 la société THEROUF, société civile immobilière au
Chambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ecc
2 juillet 2024
[K] est une caution avertie, que son endettement n'était nullement excessif lors de ses engagements de caution et les prêts étaient adaptés à la situation financière de la société Sud Protect.
68709fd8f0cfe7ae188feaee
10 juillet 2025
Il ajoute qu'il n'est pas vraiment propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur de 80 000 euros, s'agissant d'une gestion immobilière pour sa retraite, et que les parts sociales de la société Trekdereve
6253cbb7bd3db21cbdd8e13e
26 février 2010
ESPACE IMMOBILIER INTERNATIONAL C/ Société MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT-SOMAFI COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 FEVRIER 2010 Décision déférée à la cour : jugement
13e chambre
615e0d46c25a97f0381f4c99
31 juillet 2014
[S] [W] a procédé au rachat en 2005 de la société Crigent au moyen de l'acquisition de la majorité des parts sociales de la société Frigestion, société holding propriétaire de 100 % des actions de la société
3ème Chambre Commerciale
63be640313ef607c90ab67f5
10 janvier 2023
[Y], gérant de la société Holding Renaissance, s'est porté caution solidaire au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 161.850 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas
1ère CHAMBRE CIVILE
652f78aeb053208318995952
17 octobre 2023
La Société Générale est donc en droit de se prévaloir des engagements de caution en date du 24 janvier 2013.
6253cb32bd3db21cbdd8d121
21 avril 2009
Postérieurement, ils ont souscrit de nouveaux engagements de caution au bénéfice de la Société Lyonnaise de Banque, notamment en garantie de la société Titane Motos créée le 4 mars 1999.
696914f8cdc6046d476a86bf
14 janvier 2026
Ce prêt a été garanti par un nantissement sur les parts sociales acquises dans la société Rondeau ainsi que par le cautionnement solidaire de M. [D] à hauteur de 84.347,50 euros pendant 108 mois.
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