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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
68f864fb5d3e42c22e13b9fb
21 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des
Chambre civile Section 2
696b6740cdc6046d47a1e031
14 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture
696b6748cdc6046d47a1e0cf
696b674acdc6046d47a1e0e9
Chambre 1-1
67061e0afde28ee420710f71
8 octobre 2024
civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai
Pôle 1 - Chambre 2
6a167e99cdc6046d4710f840
26 mai 2026
courrier recommandé avec accusé de réception, enregistré au greffe de la cour d'appel de céans le 27 mars 2026 ; Vu le courrier recommandé adressé à l'appelant le 9 avril 2026 par la présidente de la chambre
Chambre Commerciale
66a33c2802a12a235bae6d42
25 juillet 2024
[I] [U] qui demande à la présidente de la chambre saisie de: - déclarer irrecevables les conclusions d'intimée notifiées par la Caisse Régionale Mutuel Sud Rhône Alpes le 3 mai 2024, - écarter des débats
5ème Chambre
6a1fbad4cdc6046d47e950be
2 juin 2026
En conséquence de cette orientation, aucun conseiller de la mise en état n'a été désigné, l'instruction de l'affaire étant placée sous le contrôle du président de la chambre saisie de l'appel.
67f6025b1c1a56b8e1651f83
8 avril 2025
Dans ses conclusions remises et notifiées le 5 mars 2025, la société Nats demande au président de la chambre saisie de lui donner acte de sa demande de désistement d'instance et d'action et de dire et
Pôle 1 - Chambre 10
69cf55dbcdc6046d47f30091
2 avril 2026
SUR CE, Selon l'article 906-3 du code de procédure civile, Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à
69d5e733cdc6046d477b7aa4
7 avril 2026
La société civile immobilière Maosy Largier, qui n'a pas formé appel incident, a indiqué au président de la chambre saisie par message électronique du 23 mars 2026 qu'elle accepte purement et simplement
1ère Chambre
6801dca22d41c0a3fc6ec9f1
17 avril 2025
, appel incident ou appel provoqué ; ' que l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du
Pôle 4 - Chambre 2
686f4ca1d3976f57d00d3218
9 juillet 2025
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,
Pôle 4 - Chambre 13
651e53a0a81daa831884f5ca
4 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que seul le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur l'irrecevabilité des conclusions en application dudit article.
3ème Chambre
69d9e033cdc6046d47d98656
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt
2e chambre civile
68f1d5bd0b565ec7590f7c21
16 octobre 2025
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche
68e5f19bc9f36f05b443174f
7 octobre 2025
Dans ses conclusions remises et notifiées le 23 septembre 2025, la société Keptis demande au président de la chambre saisie, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater
CHAMBRE 8 SECTION 3
627df8a50d41e0057d43e3b6
12 mai 2022
dispositions des articles 905-2 et 911 du code de procédure civile ; En l'absence d'observations des parties ; MOTIFS : Selon l'article 905 du code de procédure civile, le président de la chambre
67f6025a1c1a56b8e1651f75
Dans ses conclusions remises et notifiées le 26 février 2025, la société Terre du sud demande au président de la chambre saisie de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel à l'encontre de
Chambre commerciale
696b673dcdc6046d47a1e011
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