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175 762 résultats pour « chambre des saisies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

68f864fb5d3e42c22e13b9fb

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

696b6740cdc6046d47a1e031

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

696b6748cdc6046d47a1e0cf

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

696b674acdc6046d47a1e0e9

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67061e0afde28ee420710f71

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a167e99cdc6046d4710f840

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

courrier recommandé avec accusé de réception, enregistré au greffe de la cour d'appel de céans le 27 mars 2026 ; Vu le courrier recommandé adressé à l'appelant le 9 avril 2026 par la présidente de la chambre

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CA

Chambre Commerciale

66a33c2802a12a235bae6d42

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[I] [U] qui demande à la présidente de la chambre saisie de: - déclarer irrecevables les conclusions d'intimée notifiées par la Caisse Régionale Mutuel Sud Rhône Alpes le 3 mai 2024, - écarter des débats

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a1fbad4cdc6046d47e950be

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En conséquence de cette orientation, aucun conseiller de la mise en état n'a été désigné, l'instruction de l'affaire étant placée sous le contrôle du président de la chambre saisie de l'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67f6025b1c1a56b8e1651f83

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans ses conclusions remises et notifiées le 5 mars 2025, la société Nats demande au président de la chambre saisie de lui donner acte de sa demande de désistement d'instance et d'action et de dire et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69cf55dbcdc6046d47f30091

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR CE, Selon l'article 906-3 du code de procédure civile, Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d5e733cdc6046d477b7aa4

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La société civile immobilière Maosy Largier, qui n'a pas formé appel incident, a indiqué au président de la chambre saisie par message électronique du 23 mars 2026 qu'elle accepte purement et simplement

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CA

1ère Chambre

6801dca22d41c0a3fc6ec9f1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

, appel incident ou appel provoqué ; ' que l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du

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Pôle 4 - Chambre 2

686f4ca1d3976f57d00d3218

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,

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Pôle 4 - Chambre 13

651e53a0a81daa831884f5ca

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que seul le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur l'irrecevabilité des conclusions en application dudit article.

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3ème Chambre

69d9e033cdc6046d47d98656

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt

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2e chambre civile

68f1d5bd0b565ec7590f7c21

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche

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Pôle 1 - Chambre 2

68e5f19bc9f36f05b443174f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans ses conclusions remises et notifiées le 23 septembre 2025, la société Keptis demande au président de la chambre saisie, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

627df8a50d41e0057d43e3b6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

dispositions des articles 905-2 et 911 du code de procédure civile ; En l'absence d'observations des parties ; MOTIFS : Selon l'article 905 du code de procédure civile, le président de la chambre

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Pôle 1 - Chambre 2

67f6025a1c1a56b8e1651f75

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans ses conclusions remises et notifiées le 26 février 2025, la société Terre du sud demande au président de la chambre saisie de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel à l'encontre de

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Chambre commerciale

696b673dcdc6046d47a1e011

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture

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