restant dues par la société TMCE devront être compensées avec les sommes déjà versées dans le cadre de l'exécution provisoire; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de

demande de compensation Mme [W] sollicite la compensation des sommes restant dues au titre du financement par M.

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée

être confirmée ; Sur le remboursement des sommes payées par le Pôle Emploi Attendu que selon l'article L.1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11 du même

et intérêts pour harcèlement moral - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que les rappels de salaires ne lui étaient pas dus - condamner la société Aareon à lui payer les sommes de: * 12885,64 euros

un différentiel à titre de compensation de la rémunération consécutive à la réduction de la durée du temps de travail ; Que, à la demande de l'URSSAF du Puy de Dôme, la société a inclus ce différentiel

Au vu de la feuille d'émargement signée par la salariée, la cour retient que cette dernière a été réglée des sommes dues au titre de l'inventaire du 30 avril 2019 et la déboute de ce chef de demande.

L'employeur soutient que la compensation de cette somme due par le salarié avec la créance salariale est applicable sur le fondement de l'article L L3251-2 du code du travail.

de repas et les indemnités de menus frais et de rétrocéder l'ensemble des sommes dues aux salariés de ce chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par salarié concerné, passé un délai d'un

[O] à lui rembourser la somme de 8 030,84 € au titre des RTT indûment alloués en application de la convention de forfait, - ordonner la compensation judiciaire des sommes dues par M.

au paiement de la somme de 4.694,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 469,40 € pour les congés payés afférents, o condamné la société Atalian au paiement de la somme de

à 1 026 euros et ordonner la compensation avec la somme due par lui - en toute hypothèse, rejeter l'appel incident et condamner M.

de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour fixer la réparation qui lui est due à la somme mentionnée au dispositif.

[C] en vertu de cette requalification les sommes suivantes : o 3.164 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; o 316 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; o 3.000

de 93'531€, en réparation de son préjudice financier et ordonné la compensation des sommes respectivement dues par les parties.

X... les sommes de 16.083 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de 1608,30 € à titre d'indemnité compensatrice des congés payés sur préavis.

le remboursement des sommes indûment versées par la société ONYX ARA et effectuer des retenues sur les sommes dues au salarié.

de l'association Rennes volley 35 les sommes suivantes: - indemnité compensatrice de congés payés : 1 173,59 euros ; - rappel de prime d'intéressement : 9 400,00 euros ; - remboursement de billets

équivalente aux indemnités de chômage et non à l'Assédic de retenir ce montant sur les allocations dues au salarié licencié à tort ; Que, pour solliciter la somme de 600 euros, Christophe X... fait

Il lui sera également alloué la somme de 1260,36€ à titre de repos compensateurs.