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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a9d
4 octobre 2022
Nous n'avons donc d'autre choix que de vous licencier.
Chambre Sociale-Section 1
62c5297ba2c4236379079850
5 juillet 2022
Mme [E] indique en outre que le versement opéré au titre de la « prime exceptionnelle » ne doit pas lui être retiré et recevoir la qualification de « complément maladie ».
5ème Chambre
6163abdd379f4722fa1c51ae
2 septembre 2010
l'ancien directeur général et l'ancien cabinet d'expertise-comptable et validées par les anciens dirigeants de la société D-Link France); Considérant en conséquence qu'il convient de dire que le licenciement
2e chambre sociale
6a210cadcdc6046d4709795b
3 juin 2026
[P] et le renvoie à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente ; Juge que le contrat d'engagement de M.
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902ff
26 février 2013
Quant au licenciement, M.
Chambre 4-1
5fd9b6917141a8ac429f7a1a
29 novembre 2019
, par chèque du 16 février 2012, un rappel de salaire de 18 014,08 euros au titre de la régularisation de la prime d'ancienneté sur les 5 dernières années (354,75 euros de prime mensuelle d'ancienneté
Chambre Sociale
6708c059445a086e2bcee0f3
8 octobre 2024
ce seul manquement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab893
17 avril 2024
Deuxièmement, vous écrivez : « je vous prie de me préciser si vous avez pris soin de vérifier dans le logiciel Winpharma les données relatives au registre des stupéfiants à compter du mois de mai 2016,
6253cb2abd3db21cbdd8cfde
18 décembre 2008
Z..., es qualités de mandataire ad hoc, aux sommes suivantes : -50. 000 Euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -596, 35 Euros à titre de complément d'indemnité de préavis
6253cb2abd3db21cbdd8cfe1
Samzun, es qualités de mandataire ad hoc, aux sommes suivantes : -50. 000 Euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -596, 35 Euros à titre de complément d'indemnité de
Chambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67274
16 janvier 2025
titre de complément d'indemnité de licenciement * 21 000 € nets (3 mois sur la base du salaire reconstitué) à titre de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires entourant le licenciement
68f9b8300a84a5e5f00217ee
17 octobre 2025
de 24 ans et d'un mois, ce qui fonde sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté.
64a50ce3b8594705dbfccbd0
4 juillet 2023
En outre, Mme [Y] est bien fondée à solliciter un complément de rappel au titre de la prime sur objectifs pour la période du 15 octobre 2018 au jour du licenciement, soit la somme de 1257,38 euros outre
Sociale B salle 1
6631db2ca91469000847aa48
19 avril 2024
d'ancienneté, ce qui explique la mention d'une ancienneté de '11 ans' à son embauche en cohérence avec la prime d'ancienneté appliquée.
18e Chambre
615e0e35c25a97f0381f536b
25 octobre 2011
payer les sommes de: - 10 857,56 euros au titre de la prime d'ancienneté
4eme Chambre Section 2
636ca6476c7633dcd15b3b9b
14 octobre 2022
d'indemnité de licenciement, - 2 260,69 euros bruts de congés supplémentaires, - 886,53 euros bruts de congés d'ancienneté, - 19 676 euros bruts plus 1 968 euros bruts au titre d'un complément de
Chambre sociale
64534cdf37f394d0f8f66674
3 mai 2023
de fin d'année, rappel de prime de vacances, complément d'indemnité compensatrice de congés payés, complément d'indemnité de licenciement, complément d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés
6253cb21bd3db21cbdd8ce41
21 octobre 2008
payés afférents -10 884. 14 € de complément de préavis et congés payés afférents -26 781. 71 € de complément d'indemnité légale de licenciement, pour licenciement nul et subsidiairement sans cause
Pôle 6 - Chambre 6
6034e3668c82df0e07e3aae0
7 septembre 2016
Sur le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement Madame [C] soutient qu'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement lui est dû par application des dispositions de l'article
5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab664a
10 janvier 2023
l'ayant assisté à cette occasion, ce qui constitue une cause de discrimination ayant pour conséquence la nullité du licenciement, - en raison de son ancienneté et des conséquences de son licenciement
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