de son domicile à des fins professionnelles, - 4 950 euros au titre de la prime d'expérience outre les congés payés afférents, avec intérêts de droit sur les condamnations à caractère salarial depuis

la SAS la Mezzanine à payer à la SAS MPJ la somme de 2906,29€ par mois à compter du 19 février 2023, la somme provisionnelle de 36 272,06€ au titre des loyers et charges impayés au 19 février 2023 avec

[L] à l'encontre de la SAS [3] et condamné cette dernière à ce titre, ainsi qu'au remboursement du coût de l'expertise, - condamné la SAS [5] à garantir la SAS [3] à hauteur de 50% des sommes allouées

de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 24 novembre 2022 à la société dissoute GT IMMO aux droits de laquelle vient la SARL GRUBER ROUGE BRIQUE ; CONDAMNE la Direction Générale des

Sur la demande au titre de l'occupation du logement à des fins professionnelles M.

En substance, la société Foncia Immobilier fait valoir que le tribunal a rejeté à juste titre la demande en paiement et considère, étant tiers au contrat, que c'est à tort que le syndicat des copropriétaires

Il sollicite aussi la condamnation de l'Agpm à lui payer une somme de 6 900 euros au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles ainsi que le versement de la somme de 5 772 euros

À titre liminaire, elle rappelle que : L'exécution provisoire de droit porte sur la condamnation à la somme de 3 821,20 euros à titre de rappels de congés payés et la remise de documents ; L'exécution

En l'occurrence, Mme [J] sollicite, à titre subsidiaire, l'autorisation de procéder à la consignation de la totalité du montant des condamnations pécuniaires à son encontre.

700 du code de procédure civile ; - condamné la SA Paunom Techoueyres à payer à la SA Gan la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum

; ' condamner la société SMABTP à conserver à sa charge définitive 60 % des condamnations pécuniaires en raison des fautes commises par la société TCA ; ' déduire de toutes condamnations pécuniaires

Sur la demande au titre de l'occupation du logement à des fins professionnelles M.

Toutefois, il ne saurait en être déduit qu'il constate une créance liquide égale aux montants mentionnés dans celui-ci, dès lors que ces condamnations pécuniaires s'accompagnent de la précision selon laquelle

12.180 euros à titre d'indemnité de préavis (3 mois selon l'article 12 de l'accord interprofessionnel des VRP), - 1.218 euros de congés payés afférents, A titre subsidiaire, Condamner la société AHP

Il se trouvera donc très prochainement sans emploi, privé de revenus pendant une longue période dans la mesure où la condamnation de l'AMF à une sanction pécuniaire qu'il juge d'un montant inédit, par

[T] à titre de provision les sommes suivantes : * 300.726 FCFP au titre de l'indemnité de licenciement * 935.024 FCFP au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 93.502 FCFP au titre des

Par acte du 5 janvier 2023, Monsieur [L] a assigné la SAS BETDF SUD devant le tribunal de commerce de Béziers en référé afin de la voir condamner à lui payer la somme de 12.474,68 € à titre de provision

au titre des conséquences pécuniaires de la non-représentation des fonds.

Après avoir exercée son activité professionnelle au sein de l'entreprise familiale de boucherie aux côtés de son époux, madame Y... a pris sa retraite le 31 décembre 1992 et perçoit à ce jour, à ce titre

payés sur préavis 10%, - 22 966,80 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, Il demande aussi la condamnation de l'Agpm à lui payer une somme de 6 900 euros au titre de l'occupation