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54 373 résultats pour « contestation de leur qualité par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

5fca66dce2bff8500a7fa6d7

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

- Sur la rupture du contrat de travail : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2b2ecdc6046d4749084b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

condamner l'employeur à lui payer un salaire correpondant à un contrat à temps plein avec les heures supplémentaires effectuées et les indemnités légales, - condamner l'employeur à lui payer la somme

Source officielle
CA

15e chambre

5fda802788ad6e0baf4e6269

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

de travail conclus par les filiales et lui confère ainsi la qualité de co-employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df2577cdc6046d474844c1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

SUR CE EXPOSE DU LITIGE Mme [G] [H] a été engagée en qualité d'employée familial à temps partiel, par Mme [I] [J], sans contrat de travail écrit, à compter du 06 mai 2022.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[P] [F] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la SARL [4], le 19 décembre 2015 Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749656

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de travail envisagées par l'employeur, mais elle ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en 'uvre de la réorganisation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a701

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de travail envisagées par l'employeur, mais elle ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en 'uvre de la réorganisation.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c34cdc6046d47549ba6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [R] a été embauchée à compter du 20/08/2012 en contrat à durée indéterminée en qualité de cadre pédagogique par l'Association [1].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720c72cdc6046d473bef87

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En l'occurrence, n'est pas contestée la qualité de nouvel employeur de la société [12] à compter du 1er août 2020, postérieurement au transfert de contrat opéré par la société [14].

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb44b20126032276c9f503

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

[P]) a été engagé en qualité d'ouvrier d'exécution maçon par la SARL ATB à compter du 2 septembre 2013 selon contrat à durée indéterminée pour un horaire mensuel de 169 heures.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9625d24be504d62dd32b7

Appel

12 février 2020

12 février 2020

V... a été embauché en qualité de dépanneur frigoriste, par la société Klymcar, selon contrat à durée indéterminée du 5 février 2014.

Source officielle
CA

11e chambre

5fda35546c12027b50d12c9a

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[H] [E] était embauché par la société Kyo Ascenseurs en qualité de réparateur SAV par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention collective de la métallurgie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb5c1b5eb68b3a3381dbcb

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

MOTIFS La Cour relève au préalable que la société ne conteste plus la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et ne s'oppose par l'octroi

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162c1c934defd4c4b3b4600

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Monsieur [T] [U] conteste avoir eu la qualité de co-employeur.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9d45cdc6046d47660851

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'employeur devra délivrer au salarié les documents de fin de contrat rectifiés. L'employeur devra régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacc19290cea5e5b7fc632

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Sur la rupture du contrat de travail : Mme [V] demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en faisant valoir que l'employeur a gravement manqué à ses obligations en ne mettant pas de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60332775534c8698ecd36873

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

MOTIFS Sur la qualité d'employeur de la société Club Méditerranée devenue la SAS Club Med Monsieur [U] [X] soutient que la société Club Méditerranée devenue la SAS Club Med était son seul employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc5d9a4410f78b44830

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[I] [H] a été engagé par la SAS Regus Paris, par contrat à durée indéterminée à compter du 17 octobre 2011, en qualité de 'General Manager', statut cadre, niveau VII coefficient 280.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9713993a9685e2284a022

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : [O] [J] a été engagée en qualité d'agent commercial par la S.A.S VOYAGES MONNET, suivant contrat écrit à durée indéterminée du 21 octobre 2002 soumis à

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e9ab0dcdc6046d4737b398

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'employeur et le salarié ont convenu de sept modifications depuis la conclusion du contrat.

Source officielle

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