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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
5fca66dce2bff8500a7fa6d7
29 octobre 2020
- Sur la rupture du contrat de travail : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets
Chambre 4-7
69df2b2ecdc6046d4749084b
10 avril 2026
condamner l'employeur à lui payer un salaire correpondant à un contrat à temps plein avec les heures supplémentaires effectuées et les indemnités légales, - condamner l'employeur à lui payer la somme
15e chambre
5fda802788ad6e0baf4e6269
26 juin 2019
de travail conclus par les filiales et lui confère ainsi la qualité de co-employeur.
Chambre Sociale
69df2577cdc6046d474844c1
14 avril 2026
SUR CE EXPOSE DU LITIGE Mme [G] [H] a été engagée en qualité d'employée familial à temps partiel, par Mme [I] [J], sans contrat de travail écrit, à compter du 06 mai 2022.
5ème chambre sociale PH
69e7086bcdc6046d47fa3293
20 avril 2026
[P] [F] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la SARL [4], le 19 décembre 2015 Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91308d458d0ad7c749656
17 juin 2020
de travail envisagées par l'employeur, mais elle ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en 'uvre de la réorganisation.
5fd912c8cfd3eead3966a701
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c34cdc6046d47549ba6
28 mai 2026
Mme [R] a été embauchée à compter du 20/08/2012 en contrat à durée indéterminée en qualité de cadre pédagogique par l'Association [1].
CHAMBRE SOCIALE A
69720c72cdc6046d473bef87
21 janvier 2026
En l'occurrence, n'est pas contestée la qualité de nouvel employeur de la société [12] à compter du 1er août 2020, postérieurement au transfert de contrat opéré par la société [14].
5fdb44b20126032276c9f503
27 mars 2019
[P]) a été engagé en qualité d'ouvrier d'exécution maçon par la SARL ATB à compter du 2 septembre 2013 selon contrat à durée indéterminée pour un horaire mensuel de 169 heures.
Pôle 6 - Chambre 9
5fd9625d24be504d62dd32b7
12 février 2020
V... a été embauché en qualité de dépanneur frigoriste, par la société Klymcar, selon contrat à durée indéterminée du 5 février 2014.
11e chambre
5fda35546c12027b50d12c9a
12 septembre 2019
[H] [E] était embauché par la société Kyo Ascenseurs en qualité de réparateur SAV par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention collective de la métallurgie.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb5c1b5eb68b3a3381dbcb
19 mars 2019
MOTIFS La Cour relève au préalable que la société ne conteste plus la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et ne s'oppose par l'octroi
Chambre sociale
6162c1c934defd4c4b3b4600
29 mars 2012
Monsieur [T] [U] conteste avoir eu la qualité de co-employeur.
1re chambre sociale
6a0e9d45cdc6046d47660851
20 mai 2026
L'employeur devra délivrer au salarié les documents de fin de contrat rectifiés. L'employeur devra régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdacc19290cea5e5b7fc632
22 mai 2019
Sur la rupture du contrat de travail : Mme [V] demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en faisant valoir que l'employeur a gravement manqué à ses obligations en ne mettant pas de
Pôle 6 - Chambre 11
60332775534c8698ecd36873
15 septembre 2017
MOTIFS Sur la qualité d'employeur de la société Club Méditerranée devenue la SAS Club Med Monsieur [U] [X] soutient que la société Club Méditerranée devenue la SAS Club Med était son seul employeur
5fd92fc5d9a4410f78b44830
20 mai 2020
[I] [H] a été engagé par la SAS Regus Paris, par contrat à durée indéterminée à compter du 17 octobre 2011, en qualité de 'General Manager', statut cadre, niveau VII coefficient 280.
5fd9713993a9685e2284a022
30 janvier 2020
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : [O] [J] a été engagée en qualité d'agent commercial par la S.A.S VOYAGES MONNET, suivant contrat écrit à durée indéterminée du 21 octobre 2002 soumis à
69e9ab0dcdc6046d4737b398
22 avril 2026
L'employeur et le salarié ont convenu de sept modifications depuis la conclusion du contrat.
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