Dans ces conditions, en l’absence de tout élément apporté par l’intéressé, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’avait pas à faire précéder la décision contestée de la saisine du collège de médecins prévu

A défaut d'être parvenu à un accord sur le montant des indemnités d'expropriation, Toulouse Métropole a saisi le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne selon la procédure d'urgence

En premier lieu, si l'arrêté contesté indique que M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

En premier lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté serait insuffisamment motivé et n'aurait pas été précédé

En deuxième lieu, il ne ressort pas des arrêtés contestés qu'ils aient été pris sans qu'il ait été procédé, au préalable, à un examen normal de la situation particulière du requérant. 5.

Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 17 juillet 2022 sous le n° 22BX02041, M.

En deuxième lieu, si l'arrêté contesté n'indique pas que M.

En premier lieu, l’arrêté préfectoral contesté mentionne les textes de droit dont il fait application et comporte les considérations de fait sur lesquelles il est fondé, liées notamment au défaut de titre

B avant de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 4.

En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision contestée que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation

B, représenté par Me Schweitzer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 pris à son encontre par le préfet du Haut-Rhin ; 3°) d'enjoindre au préfet

Si l'arrêté contesté ne fait pas mention de son frère chez qui elle résiderait depuis deux ans, la requérante ne s'est prévalue lors de son audition ni de sa présence en France, ni de son hébergement.

2017, il n'établit pas que son contrat aurait perduré jusqu'en 2022 alors qu'il a conclu, avec cette société, un nouveau contrat à durée déterminée le 28 septembre 2022.

n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - le préfet a entaché son arrêté d'erreurs de fait concernant notamment son lieu de naissance et la date de sa garde à vue ;

En premier lieu, il y a lieu d'adopter les motifs retenus par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement contesté pour écarter les moyens, repris en appel dans des termes similaires, tirés de l'insuffisance

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée, sous le n° 21NC00699, le 8 mars 2021, M.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Morbihan se serait cru en situation de compétence liée pour prendre la décision portant refus de délai de départ volontaire.