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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
615e0e69c25a97f0381f5637
10 juin 2014
devant le bureau de conciliation, 1 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Pôle 6 - Chambre 9
633e7047f8faf13e2e973e40
5 octobre 2022
devant le bureau de conciliation, pour les créances salariales et du prononcé pour les autres créances, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - ordonné le remboursement par la société Pharmacie
2e chambre sociale
677f67a28c38f76f783032f1
8 janvier 2025
, à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les créances échues à cette date et à compter de chaque échéance devenue exigible, s'agissant des échéances
Pôle 6 - Chambre 5
65aa2b7ba34ad10008581c81
18 janvier 2024
des intérêts au jour de la convocation devant le bureau de conciliation avec capitalisation, - condamner la société Wabco aux entiers dépens, - dire qu'en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir
Pôle 6 - Chambre 7
6162b61c47859723647203db
7 mars 2013
devant le bureau de conciliation
1re chambre sociale
659f97613328fa00087a25d2
10 janvier 2024
devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances de nature salariale, - condamné la SAS Menuiseries du Soleil à payer à M.
Pôle 6 - Chambre 8
60366f11ee908e0ffeaa5b12
22 octobre 2015
devant le bureau de conciliation.
Cour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913ea
8 avril 2014
devant le bureau de conciliation ; La somme de 1500 ¿ sera allouée à Monsieur Khaled X... au titre des frais irrépétibles ; La Sarl MCTS Parisiens conservera à sa charge ses frais irrépétibles
Chambre sociale-2ème sect
6618cf127935f50008be439b
11 avril 2024
devant le bureau de conciliation, - 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, - 6 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour travail
686dfb0d002316e0ca848f08
8 juillet 2025
* sur les intérêts Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale sont dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation
65166e9f788aac83189ea765
6 septembre 2023
Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette ces demandes. 3 : Sur les intérêts Les condamnations de nature salariale portent intérêt à compter de la signature par l'employeur de sa convocation
61627775a2bc6369e8386d7e
10 octobre 2013
devant le bureau de conciliation et les autres à compter du jugement.
Pôle 6 - Chambre 3
642e75c98b510604f5bc1e22
5 avril 2023
devant le bureau de conciliation et que les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts de droit à compter du prononcé du présent jugement.
6788a231b815c30a4df70bd2
15 janvier 2025
devant le bureau de conciliation et d'orientation ; Attendu qu'il convient également de condamner la SAS VIP PLUS à délivrer des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes, sans qu'il
Pôle 6 - Chambre 6
64379e3b9477fe04f5cc661f
12 avril 2023
devant le bureau de conciliation, 17 283,06 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que ces
18e Chambre
5fdd1850b57ca282107ff6be
12 octobre 2018
Faute de mise en demeure préalable pour obtenir le paiement d'une somme quelconque, les intérêts au taux légal courront à compter de la date à laquelle l'employeur a reçu sa convocation devant le bureau
6260f8876d9e13277d6e3799
20 avril 2022
devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, celle-ci valant sommation de payer au sens de l'article 1153 du code civil, - condamner Monsieur [I] es qualité de liquidateur amiable à lui
Chambre sociale 4-5
68676118c173dff6a79336ba
3 juillet 2025
Sur les intérêts légaux et l'anatocisme : Il y a lieu de rappeler que les sommes allouées ci-dessus portent intérêts légaux à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant
60371fbd0acc79b9da12e2f6
4 juin 2015
devant le Bureau de Conciliation, soit le 09 novembre 2011, * 16 333,44 Euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 900,00 Euros au titre de l'article 700 du Code
6253c976bd3db21cbdd88654
29 septembre 2006
devant le bureau de conciliation pour l'indemnité compensatrice de préavis, de licenciement, le salaire et ses accessoires et d'une façon générale pour toutes sommes de nature salariale ; - à compter
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