d'Agglomération du Pays Ajaccien, de dire et juger que le juge judiciaire était incompétent pour statuer, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, sur la demande de résiliation judiciaire, *

Par ordonnance du 17 mai 2016, une procédure de partage judiciaire a été ouverte concernant la succession de [F] [P].

Par un jugement n° 1909981 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Mme B.

ordonnant sa liquidation judiciaire - qu'elle est donc dissoute, sans qu'aucun événement ultérieur ne puisse la faire revivre, sa personnalité morale ne subsistant que pour les besoins de sa liquidation

[E] a, par assignation du 26 janvier 2018, saisi le tribunal judiciaire de Paris, lequel, par jugement du 4 juin 2020, a : - Dit n'y avoir lieu de statuer sur la recevabilité des demandes de M.

Par jugement du 16 avril 2012, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé la liquidation judiciaire de la société BERNET.

Par une ordonnance du 27 juin 2015, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 23 septembre 2025, à 12 heures.

Angers le 12 février 2024, à leur verser des sommes de 18 454,28 euros, à parfaire ou à diminuer en fonction de l’exécution du jugement du tribunal judiciaire d’Angers, et de 4 000 euros en réparation

Par une ordonnance du 13 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2024. Un mémoire a été en enregistré pour M. B le 20 septembre 2024 mais n'a pas été communiqué.

[P] et Mme [F] avait été prononcé par jugement du 21 mai 2012, suivant une ordonnance de non-conciliation en date du 24 février 2009.

Par jugement du 27 novembre 2017, la SCI du Moulin Jean Marie a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [G] [W] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

- infirmer le jugement rendu par la 4ème chambre du tribunal judiciaire de Toulon en date du 21 mars 2022 portant le numéro RG 20/02198 en ses chefs de jugement expressément critiqués et en ce qu'il

Par jugement en date du 3 mars 2022, le conseil de prud'hommes d'Annecy a: - Dit et jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M.

Par une ordonnance du 26 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

, et par Madame Marylène BOGAERS , greffière présente lors de la mise à disposition FAITS ET PROCEDURE La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 2 février 2022 par le tribunal judiciaire

Par une ordonnance du 19 octobre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 novembre 2023 à 12h00.

La clôture de l'instruction a été fixée au 23 janvier 2025 par une ordonnance du 8 janvier 2025.

[B] [O] a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Béziers suite à sa d'une mise en examen pour des faits de tentative de meurtre et de violences

A sa demande, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Alès a, par ordonnance du 6 janvier 2022, ordonné une mesure d'expertise, confiée à M.

Déclarant agir en vertu d'une ordonnance sur requête rendue par le juge de l'exécution de Melun le 6 mars 2020, la société Stop Transport a tenté de prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire