L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Sur ce, L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

pas comme le prétend l'URSSAF des avantages en nature, devant comme tels être réintégrés à l'assiette des cotisations et contributions sociales.

L'article L. 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les cotisations sont dues annuellement.

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Sur la régularité de la procédure devant la commission de recours amiable L'article R142-6 du code de la sécurité sociale prévoit expressément que l'absence de décision de la commission de recours amiable

386 du code de procédure civile et que le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 a rétabli à l'article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale les dispositions antérieures en reprenant mot pour mot

[R] [F] a été affilié à la CIPAV à compter du 1er janvier 2004 du fait de son activité libérale d'architecte conformément aux articles R 641-1, 11 du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la

L'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Aux termes des articles R. 133-3 et R. 612-11 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort

D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes

, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

916 du code de procédure civile, les articles 2, 3, 386, 454, 908 à 910, 912 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Déclarer la requête recevable

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/02810 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RTNJ Société SAS [6] C/ URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Copie exécutoire

- Sur la nullité de la mise en demeure Il résulte de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale que toute action effectuée en application de l'article L 244-8-1, c'est à dire

conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

-Sur la régularité de la procédure de redressement L'article R.244-1 du code de la sécurité sociale dispose en son alinéa 2 que "la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes